Me Moussa Sow revient sur les exceptions incompétences : « L’exception est nulle et irrecevable »


Me Moussa Sow revient sur les exceptions incompétences : « L’exception est nulle et irrecevable »
Sur les exceptions d’incompétence. La défense avance sans preuve que les fonds de la mairie de Dakar sont des fonds politiques. L’article pose le principe de la centralisation des ressources de l’Etat. Et, qu’il n'y a que certaines recettes et dépenses qui ne vont faire l’objet d’ordonnancement. Seul le ministre chargé des finances définit les catégories de dépense qui doivent être payées sans ordonnancement. Et s’il y a des crédits spéciaux il faut des décrets. Les fonds politiques n’existent  pas. Pour cela les thèses défendues sur les fonds politiques doivent être rejetées. La défense a soutenu que cette cour n’est pas compétente pour juger les comptes des comptables publiques mais la cour des comptes.
Si les comptes n’ont pas été examinés dans un délai de 6 ans les fonds sont acceptés. Le droit pénal est une juridiction autonome. La défense a soulevé également l’incompétence de cette cour sur le fait de la qualité de député de Khalifa Sall. M. le juge, les poursuites ont été entamées avant qu’il ne soit député. 
C’est le maire qui est poursuivi. Et, non le député Khalifa Sall. Donc nous en déduisons que ce moyen n’est pas pertinent et mérite d’être rejeté. Il s’agit d’une infraction continue. Donc aucune prescription ne peut être soulevée ici. Il faut déclarer irrecevable ces exceptions de nullité. Et nous allons parler des exceptions de nullité une à une. La défense dans sa plaidoirie avait soutenu que l’Ige n’a rien à faire ici. L’Ige a la même compétence que la Cour des Comptes. Donc l’Ige a bien le droit d’examiner les comptes de la ville de Dakar, pour voir ce  qui ressort de leur irrégularité. Donc cette exception de nullité soulignée par la défense est nulle et irrecevable. 
Lundi 29 Janvier 2018
Dakaractu



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