Me Aïssata Tall Sall à Bamba Cissé : « Pourquoi cette loi que vous défendez est dangereuse…C'est du Galimatias législatif »

Lors de la séance plénière consacrée à la modification de la loi électorale, Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, a fait un réquisitoire contre le texte soumis au vote. Pour l’ancienne ministre des Affaires étrangères, cette loi cumule trois défauts rédhibitoires : elle est personnelle, rétroactive et, dans ses dispositions les plus graves, incite les citoyens à la désobéissance envers les décisions de justice.

Me Tall Sall a d’emblée rappelé qu’une loi se définit par sa portée générale et impersonnelle et elle est votée erga omnes, pour tous. Or, le texte proposé ne répondrait pas à cette exigence fondamentale. La preuve en est, selon elle, dans la suppression de la contumace du nouvel article 9, là où l’avant-projet du Président de la République la maintenait. « Tout le monde sait qui peut être concerné par la contumace », a-t-elle lancé à l’hémicycle, avant d’ajouter avec une formule volontairement elliptique : « On ne peut pas parler de corde dans la maison d’un pendu. »

Son deuxième grief porte sur la rétroactivité du texte. En droit, une loi rétroactive constitue une exception qui doit être dûment motivée. Ici, estime la parlementaire, le législateur ne s’en explique pas — et pour cause : l’unique objectif serait d’effacer des condamnations pénales devenues définitives, ayant épuisé toutes les voies de recours, y compris en cassation. « Est-ce que la loi peut seulement venir pour redresser des décisions de justice prononcées en instance, en appel, en cassation et même en rabat d’arrêt ? », a-t-elle interrogé.

C’est cependant le troisième point qui a suscité sa plus vive indignation. Elle a donné lecture d’une disposition stipulant qu’« aucune condamnation liée à une infraction non mentionnée au présent article ou à l’article L28 du présent code ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur une liste électorale ». Pour Me Tall Sall, cette formulation revient à autoriser un citoyen à passer outre une décision judiciaire lui interdisant de figurer sur les listes électorales en contradiction directe, selon elle, avec le préambule de la Constitution, qui impose à tous de se soumettre aux décisions de justice.

La présidente de Takku Wallu Sénégal a estimé que ce texte ne mérite pas le nom de loi : « Quand on légifère pour une personne, on ne fait pas œuvre de loi. On ne fait pas œuvre de législateur. » Elle estime que tout ça, est du « Galimatias législatif », jugeant une telle dérive indigne du Parlement sénégalais.