La coalition « Diomaye Président » par la voix de sa superviseur générale Aminata Touré présente quatre avant-projets de réformes institutionnelles et électorales

Aminata Touré, superviseure générale de la Coalition Diomaye Président, a présenté quatre avant-projets de loi issus des dialogues nationaux sur la justice (2024) et sur le système politique (2025), convoqués par le président Bassirou Diomaye Faye. Ces textes, déjà accessibles en ligne, seront soumis au débat citoyen avant leur passage en Conseil des ministres puis à l’Assemblée nationale.

Une Constitution révisée pour mieux équilibrer les pouvoirs

Le premier avant-projet porte révision de la Constitution. Il consacre l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, étend le pouvoir de contrôle parlementaire via des commissions d’enquête et d’information, réorganise la distribution des pouvoirs au sein de l’exécutif et interdit le cumul entre un portefeuille ministériel et un mandat d’exécutif territorial.

Une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel

Le deuxième texte crée une Cour constitutionnelle en remplacement de l’actuel Conseil constitutionnel. Sa composition passe de sept à neuf membres. Elle sera compétente pour trancher les conflits entre l’exécutif et le Parlement et le principe du contradictoire sera inscrit dans sa loi organique.

Un Code électoral profondément remanié

Le troisième avant-projet réforme le Code électoral et institue la Commission électorale nationale indépendante (CENI), autorité administrative qui reprend les attributions électorales jusque-là détenues par le ministère de l’Intérieur. Le texte garantit également que la justice ne puisse plus servir à éliminer des candidats pour des motifs politiques, réécrivant les très controversés articles L.29 et L.30. Il introduit par ailleurs le bulletin unique, la révision permanente des listes électorales, le droit de vote des détenus non déchus de leurs droits, l’institutionnalisation du débat présidentiel au second tour et l’obligation de déposer la caution avant de retirer la fiche de parrainage.

Un financement public encadré pour les partis politiques

Le quatrième texte régit les partis politiques. Il instaure un financement public encadré avec un principe posé dès 2007 et prescrit par une directive de l’UEMOA de 2009 avec contrôle obligatoire de la Cour des comptes pour les partis bénéficiaires. Les dons anonymes, les financements par crypto-monnaies, les contributions de sociétés publiques et les apports étrangers sont prohibés ; seuls les dons de la diaspora sénégalaise demeurent autorisés.

Une méthode fondée sur le consensus

Aminata Touré a insisté sur la méthode suivie par le chef de l’État : consultation inclusive, recueil de conclusions consensuelles, traduction juridique des accords et soumission au débat citoyen avant le vote parlementaire. Elle a précisé que le président de l’Assemblée nationale et le président du groupe parlementaire Pastef ont participé au comité de relecture des textes, les associant au processus dès l’origine.