"La plaidoirie est l'art de convaincre, or l'évidence n'a pas besoin de plaidoirie", dixit Me Clédor Ciré Ly qui demande au juge de mettre fin au procès


"La plaidoirie est l'art de convaincre, or l'évidence n'a pas besoin de plaidoirie", dixit Me Clédor Ciré Ly qui demande au juge de mettre fin au procès
"Nous sommes préoccupés à essayer de savoir est-ce que ce procès doit continuer. La plaidoirie est un art de convaincre, alors que l’évidence n’a pas besoin de plaidoirie. Le dossier de Khalifa Sall est le dossier de l’évidence et les juges que vous êtes ne pourriez vous mettre fin à ce procès ? La première c’est qu’il y a d’énormes obstacles infranchissables. Il n’y a pas eu d’instruction. La procédure est entachée de graves irrégularités. Ce sont ces évidences que je viens vous livrer..." 

Me Clédor Ciré Ly tente de disculper Fatou Traoré 

Sur la prescription de l’action publique relativement au délit portant sur les deniers publics. Le droit a toujours été mal appliqué pour le délit de détournement de deniers. Le délai de prescription commence à compter de la réalisation de l’infraction. L’escroquerie portant sur les deniers publics se prescrit au bout de 3 ans. Ce n’est pas la nature des deniers qui détermine l’infraction mais la loi!

Sur la prescription de l’action publique relativement à l’association de malfaiteurs et au blanchiment 

Les délits d’association étant des délits instantanés, il s’agit de se déclarer pour les périodes antérieures au 03 mars 2014 sauf pour Fatou Traoré conformément aux dispositions du Code de procédure pour les infractions. Pour le cas de Fatou Traoré,  tous les délits qui lui sont reprochés sont prescrits, le faux et usage en écriture, l’association de malfaiteurs, et la complicité.  Fatou Traoré n’a signé aucune facture dans la limite des délais de prescription de l’action publique !  

En effet, la date à laquelle elle a cessé de signer des factures date de bien avant 2014. Nous n’avons pu trouver un document signé par Fatou Traoré. Elle avait remis les cachets bien avant 2011.
L’action publique est totalement éteinte à son encontre. Il y a des prescriptions temporelles et il appartient au juge de voir à partir de quand l’action publique est éteinte. Ordonnez sa mise liberté pour extinction totale de l’action publique! La procédure est affectée par un vice irréparable. Il s’agit de la violation d’un droit sacré, imprescriptible et non dérogeable. Le droit à un procès équitable. Ce droit à un procès équitable a été piétiné jusqu’à ce moment précis où nous parlons. Le droit du prévenu de disposer du temps de la préparation nécessaire de sa défense et de communiquer avec ses conseils.
Aujourd’hui, est-ce que ces prévenus et les avocats ont disposé réellement de temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur audience. Est-ce que nous avons disposé de toutes les facilités pour communiquer avec leurs conseils ? Le droit à l’équilibre des armes entre la défense et la partie civile doit être respecté. Il résulte des éléments du dossier qu’une demande d’expertise avait été faite,  mais elle a été rejetée par une ordonnance du juge d’instruction.
Dès le rejet, de cette demande d’expertise, le juge n’a pas donné aux prévenus le droit d’interjeter appel. Alors, le juge a violé une règle substantielle qui est le droit à un procès équitable. Le droit a été mal appliqué sur les délits de détournement de denier public. Le délit d’enrichissement illicite et la détention de deniers publics sont tous des infractions instantanées. Et, pour le cas de Fatou Traoré, elle n’a jamais signé une facture dans la limite du délai de prescription de l’action publique. Dans ce cas, il appartient à la partie civile de prouver le contraire. Après 2014, elle n’avait rien signé, aucune facture. Elle ne peut plus être poursuivie pour faux et usage de faux parce que le délai de prescription de l’action publique est différent. Donc nous vous demandons d’ordonner sa mise en liberté totale" 

Si le rapport est déclaré irrecevable et les procès verbaux de l’enquête de la police sont nuls alors à partir de ce moment le réquisitoire du procureur de la République se retrouve orphelin et vidé de toute substance", a-t-il conclu...
Vendredi 26 Janvier 2018
Dakaractu




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