Rapport de la Gestion budgétaire 2020: le pilier dominant du fonds FORCE Covid-19 engrange près de 425 milliards FCFA, 15,39 milliards FCFA exclus de l’audit.

L’étude réalisée par la Cour sous le numéro N°04/2023/CC/SG/GC rappelle que le Projet de loi de règlement (PLR) fournit les informations relatives au financement et à l’exécution du PRES. Elle a exposé, par ailleurs, la situation d’exécution du PRES au 31 décembre 2020.

Sur les 1000 milliards de F CFA attendus, il convient de relever que 788,60 milliards de F CFA ont été mobilisés.  Le soutien des PTF s’établit à 666,39 milliards de F CFA pour une prévision de 657,69, soit un taux de réalisation de 101,32% concentrant ainsi l’essentiel du financement avec 84,50%. Le document d’enquête souligne cependant que la Cour, dans le cadre de l’audit du « Fonds Force Covid-19 » a relevé la non- prise en compte des financements des PTF d’un montant de 15,39 milliards de F CFA dont 4,4 milliards de F CFA de la BOAD, 6,5 milliards de F CFA de la BEI et 4,49 milliards de F CFA de l’AFD.
Le Ministère des Finances et du Budget a reconnu les écarts constatés par la Cour et a apporté les corrections nécessaires dans le projet de loi de règlement. Le financement interne réalisé à partir des économies sur les charges de fonctionnement s’élève à 102,25 milliards de F CFA pour une prévision de 119 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 85,92%. Il représente 12,97% des ressources destinées à la riposte. Les contributions volontaires s’établissent à 19,96 milliards de F CFA, soit 2,53% du fonds « FORCE Covid-19 ».
La répartition du fonds « Force Covid-19 » par source de financement est retracée. Elle repose principalement sur quatre piliers. Il s’agit du Soutien au secteur de la Santé (14,21%), du Renforcement de la résilience sociale (13,14%), de la Sécurisation de l’approvisionnement régulier du pays en hydrocarbures (15,23%) et de la Sauvegarde de la stabilité macroéconomique qui mobilise plus de la moitié des moyens de la riposte (57,42%). Celui-ci constitue le pilier dominant avec un taux d’exécution de 57,30% pour un montant de 424,97 milliards de F CFA. Il convient de relever que ce pilier est réparti en deux volets : des dépenses décaissables et des dépenses liées à une renonciation de recettes. Dans son volet « décaissable », le pilier affiche un taux d’exécution de 99,30%.
 
Les dépenses relatives à la sécurisation de l’approvisionnement régulier du pays en hydrocarbures et au secteur de la Santé occupent respectivement 15,23% et 14,21% des dépenses totales du PRES avec des taux d’exécution respectifs de 145,26% et 135,18%. En effet, pour des prévisions initiales de 77,6 milliards de F CFA, les dépenses pour la sécurisation de l’approvisionnement régulier du pays en hydrocarbures ressortent à 112,72 milliards de F CFA alors que celles relatives au secteur de la santé ont été exécutées à hauteur de 105,17 milliards de F CFA pour des prévisions initiales de 77,8 milliards de F CFA.
 
Déficit du solde du budget général.
 
Le rapport définitif de la gestion budgétaire 2020 de la Cour des comptes a dans ses pages exposé également les résultats de l’analyse des soldes d’exécution qui affichent des informations qui méritent une attention particulière. L’exécution du budget dégage comme éléments explicites des soldes relatifs au budget général et aux Comptes spéciaux du Trésor (CST). Les travaux réalisés établissent un solde du budget général déficitaire et un solde des CST excédentaire.
 
Les études montrent que l’exécution du budget général dégage un solde déficitaire de 985,95 milliards de F CFA. Le déficit prévisionnel s’est ainsi creusé de 8% entre la LFI (-450,51 milliards de F CFA) et la LFR (-872,79 milliards de F CFA), en lien avec la baisse des recettes (-3,65%) et l’accroissement des dépenses (+8,63%) dans le contexte de la pandémie à Covid-19. Cette situation n’est pas sans conséquence car ayant conduit à un accroissement des besoins de financement et un recours aux emprunts pour les couvrir.
 
Par contre, l’exécution des CST dégage un solde positif de 27,62 milliards de F CFA résultant de la différence entre les ressources arrêtées à 143,39 milliards de F CFA et les charges d’un montant de 115,77 milliards de F CFA. C’est ce qui explique le caractère excédentaire du solde des CST. Ce solde dégagé est particulièrement porté par le Fonds national de Retraite (FNR), a souligné le récent rapport.
 
La Cour a recommandé au Ministre des Finances et du Budget de veiller au respect du plafond de l’autorisation parlementaire conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011- 15 relative aux lois de finances. 
 
Ces résultats exposés ici résultent du rapport définitif de l’exécution des lois de finances 2020. L’enquête porte sur les opérations du Budget général, des Comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.