Affaire Sonko-Mbaye Niang : La requête du procureur général décortique les failles de la révision

Dans une requête en réexamen transmise au premier président de la Cour suprême le 29 décembre 2025 et sur laquelle  revient Libération, le procureur général près la haute juridiction conteste point par point la décision de révision qui avait bénéficié à Ousmane Sonko. Ce document judiciaire révèle les arguments qui fondent cette contestation inédite.

Le procureur général près la Cour suprême a saisi la juridiction pour demander le réexamen de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar concernant la révision de la condamnation de Mame Mbaye Niang dans l’affaire l’opposant à Ousmane Sonko. Cette requête détaillée, soutenue par un avis favorable du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, développe une argumentation juridique serrée pour contester l’interprétation faite par la commission de révision.

L’interprétation contestée de l’article 92

Au cœur de la requête figure la contestation de l’interprétation de l’article 92 de la loi organique sur la Cour suprême. Le procureur général cite textuellement les dispositions : « Aux termes des dispositions de l’article 92 de la loi organique sur la Cour suprême, la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée, selon les conditions et dans les formes prévues par le Code de procédure pénale, lorsque, après une condamnation, des faits nouveaux se produisent ou se révèlent, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. » Selon le magistrat, cette disposition ne s’applique pas au cas d’espèce. Il précise dans sa requête que l’auteur des propos diffamatoires « devrait être celui qui démontre l’absence d’impôts de profession et ne pourrait donc, selon lui, ignorer ce fait. »

Le rappel minutieux des faits établis

La requête procède à un rappel détaillé des éléments qui avaient fondé la condamnation initiale. Le procureur général cite les propos tenus par Sonko : « M. Sonko a souligné qu’il s’en est pris à dire que M. Niang a été épinglé, ce qui ne constitue pas une imputation ouverte d’un agissement contraire aux lois publiques. »

Le document mentionne ensuite les preuves produites lors du procès : « Il a précisé avoir comme éléments à l’appui de cela le rapport émanant plutôt de la direction générale des Finances (IGF) et produit à l’appui du dossier. » La requête souligne qu’un responsable mentionnant le lieu d’un site web peut être facilement consultable, « ainsi que des visites contenant des déclarations de monsieur Amadou Bâ, alors ministre des Finances et de M. Niang qui confirment l’existence du rapport. »

L’accusation de mensonge réaffirmée

Point central de l’argumentation du procureur : la requête rappelle que tous les documents relatifs devaient être présentés devant le juge, et cite les propos accusateurs de Sonko : « M. Sonko a ajouté : ‘il (Mame Mbaye Kan Niang) dit qu’aucun rapport ne l’a épinglé, il ment, il a été épinglé par le rapport de l’Inspection générale d’État’. C’est ce que nous détenons tous les documents. »

La requête précise que « Mame Mbaye Kan Niang, par l’intermédiaire de ses avocats, a déposé une plainte auprès du Procureur de la République, aux motifs qu’il n’a jamais été épinglé par un rapport de l’IGE ni par aucun autre corps de contrôle de l’État sur la gestion du Prodac.

Le procureur justifie cette position en expliquant qu’il était impossible à Niang de s’immiscer dans la gestion financière du projet, la tutelle ne lui appartenant pas, « mais plutôt au ministère des Finances. »

La critique de la commission de révision

La requête développe une critique approfondie de l’appréciation faite par la commission de révision. Le procureur général estime que celle-ci « a fait des constatations qui ne relèvent pas de sa compétence mais plutôt d’un souci de répondre aux exigences non contractuelles de motivation de la justice. 

Il cite textuellement les conclusions de la commission : « La commission de révision a estimé que lesdites constatations sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. Sonko relativement à l’infraction de diffamation et que celui-ci soutenant avoir réagi par rapport à l’existence dudit rapport à cet état de fait. »

L’argument juridique décisif

Le procureur général développe son argument principal : « Pour le procureur général près la Cour suprême, ‘il y a lieu de relever que le rapport en cause est resté inconnu lors des débats et en premier ressort comme en appel, l’existence même ayant été niée, à toutes fins utiles, le juge devait le trouver coupable, dès lors que, par M. Mame Mbaye Kan Niang découvre aujourd’hui l’existence du rapport’ du ministre de la Justice, Garde des Sceaux. »

La requête souligne que cette découverte tardive, loin de justifier une révision, confirme au contraire la matérialité de la diffamation : Sonko avait affirmé que Niang mentait sur l’existence d’un rapport, et la preuve de l’existence de ce rapport démontre que l’accusation de mensonge était diffamatoire.

Les enjeux procéduraux soulevés

La requête pose également des questions sur les limites de compétence de la commission de révision. Selon le procureur général, celle-ci aurait dû se limiter à constater l’existence de faits nouveaux ou de pièces inconnues, sans apprécier leur impact sur la culpabilité du condamné, ce qui relève de la compétence exclusive du juge du fond.

Le document précise que le ministre de la Justice a transmis les recommandations de la commission au premier président « pour l’exécution des recommandations », conformément à la procédure légale, tout en émettant un avis favorable à la requête du procureur général.

Une demande claire à la Cour suprême

Au terme de cette argumentation détaillée, la requête demande à la Cour suprême de se prononcer sur la légalité de la décision de révision et, implicitement, sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 92 de la loi organique concernant les conditions de révision d’une décision pénale définitive.

Cette requête en réexamen constitue une pièce judiciaire majeure qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre le droit à la révision des condamnations et le principe de l’autorité de la chose jugée. La Cour suprême devra trancher ce débat juridique complexe dans une affaire qui dépasse le seul contentieux entre deux personnalités pour toucher aux fondements mêmes de la procédure pénale sénégalaise.