Assistance judiciaire : Le président de la République annonce des projets de loi pour la réglementation

Au bâtonnier du bâtonnier de l’ordre des avocats, Mamadou Seck, le président de la République répond que l’assistance judiciaire fonctionne jusqu’ici provisoirement sur le fondement d’un protocole d’accord du 7 avril 2005 entre le barreau et le ministère en charge de la justice et du budget. Selon Bassirou Diomaye  Faye qui présidait la rentrée des Cours et Tribunaux ce jeudi, « il est nécessaire de la formaliser ». À cet égard, un projet de loi et un projet de décret ont été élaborés pour une réglementation des modalités de l’assistance judiciaire qui, il faut le rappeler, « doit bénéficier aussi bien au victimes, qu’aux mises en cause en matière pénale, ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile ». Le constat selon lui est qu’elle n’est appliquée qu’en matière pénale et au seul bénéfice des personnes poursuivies alors que des victimes ont besoin de l’aide juridictionnelle particulièrement en matière civile où la procédure est parfois plus coûteuse.