Requête du Pds à la Cours Suprême : « Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à la Cour suprême » ( Procureur général)


Dans son réquisitoire, le parquet général de la Cour Suprême a démonté en pièces les arguments des conseillers du Pds. Le Procureur général dans sa plaidoirie estime qu’« il y a des éléments de contradiction qu'il faut relever » note-il.


Poursuivant sa plaidoirie, le parquet général fait savoir qu’après relecture des requêtes, s’adressant au juge des référés, vous allez difficilement avoir du mal à trouver la trace de leurs arguments sur l'incompétence.


Ainsi, le débat politique posé devant nous, dit-il, manque d'objectivité. Et « cette décision nous lie. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à la Cour suprême ».


« Nous sommes devant une situation d'illégalité exceptionnelle du fait que le délai pour la convocation du corps électoral et fixant la durée de la campagne présidentielle » reconnaît-t-il.


Le conseil constitutionnel a fixé la date du 31 Mars et après le décret présidentiel fixant le 24 Mars, les juges du conseil constitutionnel se sont alignés de façon exceptionnelle à cette décision pour rattraper le retard constaté afin de garantir l'équilibre des institutionnels.


« Donc face à cette situation, il ne peut pas prospérer un recours en annulation du décret présidentiel accepté par le conseil constitutionnel » conclut le procureur général qui botte ainsi en touche la requête introduite par le Pds et celle déposée par Cheikh Tidiane Gadio que le juge a décidé de vider en même temps. 
Vendredi 15 Mars 2024
Chamsidine Sane



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