Réforme de la fonction publique : Nouveau décret qui valorise le statut des agents non fonctionnaires de l’État

Le gouvernement sénégalais a adopté le décret n° 2026-66 modifiant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État, une réforme majeure visant à améliorer les conditions de travail de milliers d’agents publics. Le texte a été signé ce mardi par le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye et contresigné par le Premier ministre Ousmane Sonko.

Cette modification du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 s’inscrit dans le cadre du référentiel des politiques publiques « Sénégal 2050 : Agenda National de Transformation », qui met l’accent sur la valorisation du capital humain et la qualité de l’administration publique. 

Selon le rapport de présentation du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Olivier Boucal, l’ancien décret présentait plusieurs lacunes, notamment l’absence de consécration expresse de la catégorie des agents non fonctionnaires engagés à un emploi particulier, et l’absence de dispositions concernant les conditions d’avancement pour ceux référencés aux corps des statuts particuliers de l’Enseignement, de l’Éducation populaire, de la Jeunesse et des Sports.

En effet, le nouveau texte apporte des changements substantiels au statut des agents non fonctionnaires. Trois catégories d’agents désormais reconnues : Le décret distingue clairement les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires, les agents engagés à un emploi particulier et les personnels de secrétariat (secrétaires dactylographes, sténodactylographes, correspondanciers, secrétaires de direction).

• Conditions de recrutement clarifiées : les agents peuvent présenter soit les titres ou diplômes exigés pour l’accès à un corps de fonctionnaires, soit des qualifications professionnelles admises en équivalence, soit un diplôme correspondant à l’emploi particulier, soit encore les qualifications des fonctionnaires de la hiérarchie E.
• Alignement sur les corps de référence : Les agents non fonctionnaires référencés aux statuts particuliers de l’Enseignement bénéficient désormais des mêmes modalités de reclassement et conditions d’avancement que les fonctionnaires titulaires, après l’obtention d’un diplôme professionnel.

L’une des mesures phares du décret concerne l’instauration d’un rappel d’ancienneté civile pour les agents reclassés. Ce dispositif transitoire permet de prendre en compte, à hauteur de 40%, l’ancienneté acquise avant le reclassement pour les avancements futurs. Les candidats disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret pour formuler leur demande.

Le texte prévoit également la création d’une commission d’avancement chargée d’examiner les propositions d’avancement de grade ou de classe. Cette commission, présidée par un représentant du ministre chargé de la Fonction publique, comprend des représentants de la Présidence, du Premier ministre, des ministères des Finances et du Plan, ainsi que cinq représentants syndicaux. Les avancements seront prononcés dans la proportion de 50% des agents promouvables appartenant à un même corps de référence ou à un même emploi particulier.

Le décret précise que les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ces nouvelles dispositions ne peuvent donner lieu à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à son entrée en vigueur.