RPG 2016 : L’IGE expose des décaissements injustifiés à l’ANRSA, l’ANAMO, l’ANEV et l’ARTP.

L’analyse des constats et recommandations issus du rapport d’audit et de vérifications administratives et financières (VAF) 2016 exécutés sous le contrôle de l’IGE laissent apparaitre comme par le passé, un certain nombre de manquements ou d’entorses aux règles de la comptabilité publique. Ces manquements sont relatifs à des défaillances dans les contrôles de légalité et de régularité des dépenses, des conflits de compétence entre responsables financiers. 

Des cas spécifiques de mal gouvernance financière ont été exposés par les enquêteurs.

Sur les défaillances dans l’exécution des opérations de dépense, les missions menées au niveau de certaines agences et portant sur l’exécution de leurs budgets font ressortir des manquements récurrents sur des dépenses dites de matériel et de personnel.

Malgré les nombreux rappels et recommandations formulés par l’IGE dans ses précédents rapports, l’emploi des ressources budgétaires laisse apparaitre nombre d’incongruités et d’anomalies dont certaines peuvent aller de l’inexistence totale d’une comptabilité (absence de pièces justificatives, de livres comptables, d’états financiers) au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les dépenses publiques.

Plus de 4 milliards de FCFA de dépenses injustifiées.

Des dépenses à hauteur de 891 208 688 FCFA sans pièces justificatives ont été exécutées à l’Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRSA) au cours des gestions 2008 et 2011.

Cette absence de pièces justificatives a été notée dans l’utilisation de la trésorerie de cette même agence pour un décaissement de 139 325 890 FCFA.

À l’Agence de la Maison de l’Outil (ANAMO), il a été procédé en 2012 au virement de crédits de 125 590 000 FCFA du budget d’investissement vers le budget de fonctionnement ce qui, en vertu, des dispositions de l’article 15 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relatives aux lois de finances, ‘’la modification de la nature des crédits’’ est formellement prohibée.

En dehors de ces dépenses prévues, il a été constaté entre 2009 et 2013 qu’un montant de 3 337 313 334 FCFA a été affecté sous forme d’appui institutionnel, au fonctionnement de la Direction des Routes, de la Direction des Transports terrestres et du Centre de Formation professionnelle, sans base réglementaire. Il en est de même de l’appui institutionnel d’un montant de 160 000 000 FCFA alloué à la Direction générale des infrastructures dans le cadre du programme d’entretien routier annuel (PERA) 2011 alors que ce type de dépense n’est pas éligible au FERA.

Par ailleurs, des dépenses ont été exécutées par l’Agent comptable en l’absence de procès-verbaux de réception qui certifient la réalité des marchés et l’effectivité des dépenses.

Ce manquement, relève l’IGE, constitue une violation des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique qui prescrivent qu’aucune dépense ne peut être valablement liquidée qu’après constatation du ‘’service fait’’ matérialisée par un procès-verbal de réception.

Plus de 40 millions FCFA de dépenses injustifiées à l’ANEV et à l’ARTP.

Au niveau de l’Agence nationale des Eco villages (ANEV), des frais de mission et billets d’avion ont été indûment supportés au profit du département de tutelle pour un montant de 20 560 397 FCFA.

À l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) en exécution d’un contrat passé avec la Société S., pour la fourniture d’un groupe électrogène à concurrence d’un montant de 20 563 241 FCFA, cette entité a consenti une avance de 50%, soit 10 281 620 FCFA versés à 02 personnes physiques différentes. Sur cette opération, au moins 2 entorses aux règles de la comptabilité publique ont été relevées.

Dès lors, recommande l’IGE, il est nécessaire de prendre une circulaire pour rappeler aux ordonnateurs et aux comptables publics, les dispositions de l’article 34 b) du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la comptabilité publique, relatives aux contrôles imprescriptibles qu’ils doivent exercer en matière de dépenses publiques.