À la date du 31 décembre 2022, les chiffres suivants ont été relevés en terme de réception de déclarations de patrimoine à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), un total de 797 personnes assujettis ont fait leur déclaration, soit 60% des individus identifiés depuis 2014, selon le rapport d’activités 2022 de l’office. En outre, 169 ont fait leur déclaration de sortie après leur cessation de fonction, soit 52% des personnes concernées.
Dans ce rapport d’activités, « 154 personnes ayant quitté leurs fonctions n’ont toujours pas satisfait à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale ». Pour rappel, le suivi des assujettis est une activité courante au niveau du département de la déclaration de patrimoine. Il s’agit du relais de communication établi entre la personne assujettie et l’OFNAC.
En effet, l’Office envoie des correspondances de relance à la personne assujettie identifiée lorsqu’elle ne satisfait pas à l’obligation de déclarer son patrimoine dans le délai de 3 mois.
Dans ce rapport d’activités, « 154 personnes ayant quitté leurs fonctions n’ont toujours pas satisfait à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale ». Pour rappel, le suivi des assujettis est une activité courante au niveau du département de la déclaration de patrimoine. Il s’agit du relais de communication établi entre la personne assujettie et l’OFNAC.
En effet, l’Office envoie des correspondances de relance à la personne assujettie identifiée lorsqu’elle ne satisfait pas à l’obligation de déclarer son patrimoine dans le délai de 3 mois.
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