Parrainage aux élections : le fond de ce système de filtre conflictuel.

En tout état de cause, le système divise.

La coalition ‘’Yewwi Askan Wi’’, la grande coalition de l’opposition ‘’Gueum Sa Bopp’’, l’Union Sociale Libérale dirigée par l’avocat Me Abdoulaye Tine ou même la société civile,  notamment Frapp-France Dégage et la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH), ont tous fustigé le mode opératoire et fondent leur position sur l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao rendu le 28 avril 2021. Lequel arrêt a estimé que le système de parrainage adopté pour la présidentielle de 2019 « viole le droit de libre participation aux élections. » La décision avait ordonné sa suppression au Sénégal  dans un délai de six mois, mais jusqu'ici le pays s'entête dans son maintien.

« La Cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale [en 2018] doivent être rétablis dans leurs droits par la suppression du système de parrainage, qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote, d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat, d’autre part », avait souligné la Cour de justice de la Cedeao dans son arrêt de 32 pages.

En statuant sur la saisine de l’Union Sociale Libérale dirigée par Me Abdoulaye Tine, la Cour de justice de la Cedeao devait se prononcer sur un contentieux qui concerne en réalité la quasi-totalité de la classe politique.

En 2019, avec l’application de la loi sur le parrainage, seuls 5 dossiers de candidature ont été retenus sur les 87 déposés devant le Conseil constitutionnel. Cela amène à s’interroger sur le système et ses modalités. Qui sont assujettis à la démarche ? Quel est le nombre de parrains qu’il faut collecter ? entre autres questions liées à cette procédure de participations aux élections législatives du mois juillet 2022.

COMPRENDRE LE PARRAINAGE

Le parrainage électoral est un mode de présélection des candidats par des élus, des électeurs ou des citoyens, appliqué le plus souvent à l’élection du Président de la République, au suffrage universel direct. La candidature doit impérativement être portée par les parrains habilités selon le système en vigueur. Par conséquent, seuls les candidats ayant obtenu les signatures requises peuvent se présenter à l’élection. 

Au Sénégal, la loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution a instauré le système de parrainage du candidat à l’élection présidentielle par des électeurs. Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum 0,8% et, au maximum 1% du fi­chier électoral général. Dès lors, le parrainage apparaît comme un fi­ltre démocratique dans le but de rationaliser les candidatures et d’éviter celles qui sont fantaisistes ou à caractère régionaliste, voire ethnique. Il s’agit ici d’un système de parrainage par lequel l’électeur donne sa caution morale en faveur d’une candidature. C’est pourquoi, ce système est quali­fié de « parrainage citoyen ».

QUI SONT ASTREINTS AU PARRAINAGE, LE NOMBRE DE SIGNATURES ÉRIGÉES?

Suite à la révision de l’article 29 de la Constitution du Sénégal survenue le 19 avril 2018 et celle du code électoral le 18 juin, toute candidature à une élection, présentée par un parti politique légalement constitué, par une coalition de partis politiques légalement constitués ou une entité regroupant des personnalités indépendantes, est astreinte au parrainage par une liste d’électeurs (art. L57 CE). Pour ce faire, le candidat est tenu de désigner un coordonnateur national qui nomme des délégués régionaux et des collecteurs ainsi que leurs suppléants dans les différentes localités concernées.

Chaque déclaration de candidature est accompagnée de la signature de 53 457 électeurs au minimum et, au maximum 66 820 électeurs (art. L.115 C.E et arrêté ministériel n°20025 du 23 août 2018). En outre, l’article 29 de la Constitution exige que ces électeurs soient domiciliés dans au moins sept (07) régions, à raison de deux mille (2 000) au moins par région.

Tout citoyen sénégalais âgé de dix-huit (18) ans au moins à la date de l’élection, ­figurant dans le fichier électoral et détenteur d’une carte d’identité/carte d’électeur peut librement choisir de parrainer un candidat. Un électeur ne peut parrainer qu'un (01) candidat et qu’une seule fois, dans une élection.

DURÉE ET CONTRÔLE DU PARRAINAGE

La période de collecte des parrainages est ouverte 180 jours avant la date du scrutin à la date de la fixation du montant de la caution. Elle débute après la publication et la mise à disposition du modèle de fiche de collecte et se poursuit jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures. Elle dure quatre (04) mois.

Le Conseil constitutionnel organise le contrôle et la véri­fication des déclarations de candidatures, suivant l’ordre de dépôt. Pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel fait procéder à toute véri­fication qu’il juge utile. Il procède, au plus tard, quarante-trois (43) jours avant le scrutin, à la noti­fication aux mandataires concernés les dossiers déclarés invalides à cause d'un parrainage sur plus d'une liste, et ce, si cela entraine la non obtention du minimum requis de 0,8% des électeurs inscrits au ­fichier et ou du minimum d'électeurs requis par région. Le cas échéant, le mandataire dispose de quarante-huit (48) heures pour régulariser en remplaçant le ou les parrains invalidés.