Motion de censure annoncée des députés de YAW contre le gouvernement : Birame Souleye et ses collègues pourront-ils avoir gain de cause?


Ils ne sont pas convaincus de la quintessence du discours du Premier ministre Amadou Ba. Ce dernier et son gouvernement se sont présentés devant les députés hier pour le fameux exercice traditionnel de déclaration de politique générale. Une déclaration qui avait été exigée d’ailleurs, bien avant la session plénière sur la loi des finances 2022-2023 qui s’est achevée vendredi dernier. La présence du Premier ministre devant la représentation nationale a été tardive si l’on s’en tient à ce discours de Birame Souleye Diop, président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi qui a manifesté hier, tout son regret devant ce qu’il considère comme un discours vide. Selon le député de l’opposition, choisir de présenter une déclaration de politique générale après l’adoption de la loi des finances paraît étonnant. Une déclaration de politique générale qui se fait dans un contexte où de vives discussions sur la supposée falsification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale est aussi une chose à regretter.

D’après le député Birame Soulèye Diop, le non-respect des droits humains, les difficultés économiques, les scandales répétitifs du régime sont largement suffisants pour rejeter le gouvernement qui se dit gouvernement d’actions et de combat alors qu’il est, de par sa composition et la vision qu’il entend mener, un gouvernement qui reflète la négativité totale incarnée par le Président Macky Sall. «Au regard de tous ces faits intangibles, nous, députés du groupe par les députés de la coalition Yewwi Askan Wi avons décidé d’introduire une motion de censure contre votre gouvernement» avait confié hier le parlementaire, Birame Souleye Diop. Dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 99, cette question sur la motion de censure est bien précisée.

L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième des membres composant l’Assemblée nationale. Le document portant « Motion de censure », ainsi établi, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale qui statue sur sa recevabilité. Le Président le notifie au Gouvernement et en donne connaissance à l’Assemblée.

La Conférence des présidents fixe la date de la discussion de la motion de censure, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant le délai constitutionnel de deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le débat est organisé dans les conditions des articles 62 à 69 ci-dessus. Il ne peut être présenté d’amendement à une motion de censure. Aucun retrait d’une motion de censure n’est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu’au vote. La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure (article 86 de la Constitution). Les signataires de la motion de censure ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session durant laquelle elle a été examinée.

La conférence des présidents et le bureau de l’Assemblée nationale statuent sur la question. La motion de censuré pour une dissolution du gouvernement ne pourrait, cependant, être votée sans l’approbation de la majorité.
Mardi 13 Décembre 2022
Dakaractu



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