Me Assane Dioma N'diaye a d’abord précisé qu’il y a déjà une jurisprudence dans cette affaire : «Il y a 15 jours j’avais l’opportunité de défendre un jeune étudiant du nom de Apollinaire de la faculté de lettres. J’étais constitué aux côtés de Me Souleymane N'déné N'diaye et l’agent judiciaire de l’Etat avait posé la même exception. Le tribunal exceptionnel avait fait droit à cette exception et la constitution de Souleymane N'déné N'diaye avait été déclaré irrecevable», a-t- il évoqué.
Nonobstant, le débat qui s’est posé, il considère que c’est une loi très ambiguë, on parle d’anciens fonctionnaires et d’agents de l’Etat. «Est- ce qu’une nomination signifie fonctionnaire, agent de l’Etat ? C’est un débat qui est ouvert. Mais déjà vous avez une jurisprudence qui est là», a déclaré Me N'diaye.
Son point de vue en tant que militant des droits de l’homme est que «c’est une loi qui doit disparaître le plus rapidement possible ; parce que c’est une loi qui heurte d’abord les conventions internationales ratifiées par le Sénégal, mais heurte également les principes d’un procès juste et équitable et qui stipule clairement le libre choix de la personne poursuivie sur la désignation de son conseil ; vous ne pouvez pas privilégier les intérêts d’un Etat, parce que l’Etat ne se justifie que si on essaie de préserver les intérêts futurs de l’Etat, c’est-à-dire qu’un ancien ministre ne peut pas se constituer contre l’Etat pendant un certain délai. Mais d’un autre côté vous avez la liberté de conservation de la personne poursuivie qui porte son libre choix sur un avocat déterminé».
Le président de la Ligue sénégalais des droits humains pense que c’est une loi qui n’est en conformité ni avec les conventions internationales, ni avec les principes d’un procès juste et équitable.
(Source Rfm)
Nonobstant, le débat qui s’est posé, il considère que c’est une loi très ambiguë, on parle d’anciens fonctionnaires et d’agents de l’Etat. «Est- ce qu’une nomination signifie fonctionnaire, agent de l’Etat ? C’est un débat qui est ouvert. Mais déjà vous avez une jurisprudence qui est là», a déclaré Me N'diaye.
Son point de vue en tant que militant des droits de l’homme est que «c’est une loi qui doit disparaître le plus rapidement possible ; parce que c’est une loi qui heurte d’abord les conventions internationales ratifiées par le Sénégal, mais heurte également les principes d’un procès juste et équitable et qui stipule clairement le libre choix de la personne poursuivie sur la désignation de son conseil ; vous ne pouvez pas privilégier les intérêts d’un Etat, parce que l’Etat ne se justifie que si on essaie de préserver les intérêts futurs de l’Etat, c’est-à-dire qu’un ancien ministre ne peut pas se constituer contre l’Etat pendant un certain délai. Mais d’un autre côté vous avez la liberté de conservation de la personne poursuivie qui porte son libre choix sur un avocat déterminé».
Le président de la Ligue sénégalais des droits humains pense que c’est une loi qui n’est en conformité ni avec les conventions internationales, ni avec les principes d’un procès juste et équitable.
(Source Rfm)
Autres articles
-
Gestion nébuleuse du carburant à la mairie des Parcelles assainies : Moussa Sy et ses collaborateurs ont consommé plus de 100 millions FCFA (Cour des comptes)
-
Rapport Cour des comptes : Le maire Moussa Sy interpellé sur des millions de FCFA de frais d'hôtel, de restauration et de réception publique sans pièces justificatives
-
Gestion du maire Moussa Sy : Plusieurs conseillers municipaux ont bénéficié de l’aide alimentaire destinée à « 894 » nécessiteux (rapport Cour des comptes)
-
Digitalisation des procédures : Le président Diomaye Faye annonce la fin pour bientôt les lenteurs administratives
-
Téranga Sûreté Aéroportuaire(TSA): Les agents suspendent provisoirement leur mot d'ordre