Financement des partis politiques au Sénégal : Une question à repenser dans une société en permanentes mutations technologiques.

Elle occupe pratiquement, depuis deux jours la scène politique du fait de cette initiative enclenchée par Ousmane Sonko et ses partisans. Une campagne de levée de fonds dénommée "Nemmeeku Tour" et qui a permis au candidat malheureux de la dernière présidentielle de collecter 125 millions de francs CFA, seulement en quelques heures. Cela n'a pas visiblement plu au ministre de l'intérieur qui est, à son tour, monté au créneau pour fustiger cette attitude en estimant qu' il s'agit d'une violation de la loi 81-17 du 6 mai, modifiée par la loi 89-36 du 12 octobre 1989", portant sur les ressources dont peuvent bénéficier des partis politiques.


Concrètement, le ministre de l'intérieur, Antoine Félix Diome avança, à travers un communiqué  que " tout parti politique qui reçoit des subsides venant de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal, s'expose à la disposition, conformément à l'article 4, alinéa 2 de la loi de 1981 susmentionnée". Il est clair donc que le ministre de l'intérieur est en passe de poser des jalons qui mettront fin à cette pratique des membres du Pastef, à la limite, appréciées par plusieurs personnes. Quelle interprétation en fait le constitutionnaliste, ou même un expert électoral? Quelle sera la pertinence de cette démarche jugée patriotique et qui inclut en quelque sorte la participation citoyenne dans la gestion de l'affaire publique?

 

Selon Mbaye Niang, constitutionnaliste et enseignant à la faculté de droit à l'université Cheikh Anta Diop de Dakar, " cette problématique liée au financement des partis politiques au Sénégal ne date pas d'aujourd'hui. Elle a été pendant longtemps débattue au Sénégal sans qu'un aboutissement clair puisse etre trouvé". En effet, il n'y a pas le suivi qu'il faut pour mettre en pratique les dispositions qui ont été pendant longtemps discutées dans ce cadre. En tant que constitutionnaliste, Me Niang estime que ce débat doit nécessairement épouser les règles de la transparence. Ce critère est très important selon l'expert dans la gestion des finances publiques. "Si vous regardez les conventions qui nous régissent, l'idée de transparence et l'information en temps réel doivent etre données de façon exacte et intégrale. Autrement dit, le citoyen a le droit de disposer de l'information en toute transparence" souligne Me Niang qui conçoit en même temps que le citoyen a besoin de s'informer sur le financement des partis politiques.

 

Par ailleurs, le constitutionnaliste, sur la méthode dont procède le parti Pastef, estimera que cela pourrait s'interpréter à deux niveaux : non seulement cela permet au citoyen d'avoir des indices sur les partis politiques, mais également cela l'incite à garder les yeux rivés sur la marche de ces partis. Donc, de ce point de vue cette pratique est fondamentalement importante surtout qu'elle a toujours été de mise même n'étant pas pratiquée comme il faut.

 

Des disposition à revoir, selon le contexte

 

Dans le cadre de cette disposition qui a même été soulevée par le ministre, notamment, l'article 3 de la loi 81-17 du 6 mai 1981 modifiée par la loi 89-36 du 12 octobre 1989, le constitutionnaliste se demande s'il n'est pas d'ailleurs, pertinent de revoir les disposition de ladite loi. " En effet, dans l'esprit de cette loi, c'est des étrangers ne résidant pas dans le pays. La notion d'étranger a une double connotation. Aujourd'hui si vous étudiez le droit constitutionnel, l'étranger est une composante de la population. Donc, de ce point de vue," il ne peut être exclu car il est régi par le droit. On ne peut pas ignorer aujourd'hui les réseaux sociaux en matière de financement des partis politiques car, quand la loi avait été établie, ils n'existaient pas encore", renchérit le constitutionnaliste. Ainsi, l'aspect évolutif doit être bien pris en compte. En réalité, il estimera fondamental qu'une constitution soit révisée pour essayer non seulement de corriger les lacunes, mais également adapter la norme aux dispositions déjà prises, car en fin de compte, le droit est contingent.

 

Le Président de la Ligue sénégalaise des droits Humains (LSDH), Me Assane Dioma Ndiaye pour sa part, considère qu'il ne faudrait pas faire d'amalgame à ce niveau car, considérant  les cotisations et dons provenant d’adhérents et sympathisants nationaux, il est important de souligner que le texte "ne fait pas de distinction de nationaux résidant au Sénégal ou à étranger. À ce niveau, le problème ne se pose pas, selon Assane Dioma Ndiaye.

 

Le point de vue du Pr Mbodj

 

Ce qui sera important à noter par ailleurs, c'est ce rappel qui peut être fait concernant le rapport qui avait été remis au président Abdou Diouf par le Professeur El Hadj Mbodj, qui abordait cette même question relative au financement. Mais aussi, un rapport qui faisait la différence entre la personne étrangère vivant au Sénégal et celle morale étrangère.  En effet, le rapport, dans sa page 119 qui parlait du statut de l'opposition et le financement des partis politiques, le Pr Mbodj rappelait que " le législateur pourrait revoir le caractère absolu de l'interdiction qui frappe les contributions  provenant de l'étranger ou des étrangers établis sur le territoire national. Ils pourraient en tout état de cause, autoriser les dons de personnes physiques de nationalités étrangères vivant au Sénégal et assujettis à l'impôt. 

 

Concernant les personnes morales étrangères, il est possible de les mettre à contribution dans l'œuvre de construction démocratique de notre pays. Par ailleurs, le fonds d'aide aux partis politiques pourrait etre alimenté entre autres par les contributions des personnes étrangères".

 

Ainsi, le rapport, qui recommandait une contribution plafonnée des personnes morales étrangères, est loin de ce qui est dit dans la loi qui est par ailleurs rappelé par le nouveau ministre de l'intérieur Antoine Diome. En effet, c'est un rapport qui proposait un seuil de 0,5% des suffrages pour prétendre à l'allocation aux partis politiques avec comme base de répartition, les dernières élections législatives, mais également une liste dans 15 départements d'au moins 5 régions. Les 40% du fonds d'aide aux partis politiques peuvent être versés aux partis représentés au niveau de l'Assemblée nationale. Quant aux autres 60% restants, ils seront répartis en fonction de la représentativité électorale des dernières législatives.

 

Toujours dans ce rapport, sorti par le constitutionnaliste, il est souligné que "les dons doivent ainsi provenir des personnes clairement identifiées avec un plafond d'un million pour les personnes physiques et de 10 millions pour les entités privées de droits sénégalais. Ces dons doivent donc se faire par chèque". Il y'a toutefois certaines exigences aux partis car, ils doivent disposer d'un compte certifiés notamment par deux experts comptables. Une publication de la liste de tous les donateurs est aussi exigée.

Il nécessitera de préciser que le financement des partis politiques doit être la prérogative de l'État et pas d'une collectivité locale donnée. 

 

Aujourd'hui, c'est un débat qui revient en permanence mais il est clair, selon plusieurs analystes et constitutionnalistes, une réforme s'impose car, il est aujourd'hui important de prendre en compte l'importance des nouvelles technologies qui vont inéluctablement influer sur les dispositions qui ont été pensées et établies depuis plusieurs années...

Mardi 5 Janvier 2021
Dakaractu




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