Condamnation des députés Massata Samb et Mamadou Niang : Y aura-t-il une incidence sur leur mandat?


Ce lundi, les députés Massata Samb et Mamadou Niang ont été reconnus coupables pour les faits de coups et blessures volontaires sur leur collègue députée Amy Ndiaye Gniby. Ils ont été condamnés à 6 mois ferme et devraient allouer la somme de 5 millions solidairement. Les deux députés ont été en effet condamnés par une juridiction de première instance. 
 
Selon le juriste pénaliste Ndack Fall, les deux députés ont bien la possibilité d’interjeter appel. Cela se fera au niveau de la cour d’appel de Dakar. Si l’on se réfère à cette interjection d’appel, la condamnation dès lors, n’a pas d’incidence sur leur mandat parce que l’appel revêt un caractère suspensif. C’est à dire, dès que l’appel est fait, il va provoquer la paralysie de la décision de première instance. Donc, si la cour d’appel confirme, les deux députés de l’opposition vont entamer une autre voie de recours : le pourvoi en cassation au niveau de la cour suprême. C’est uniquement au cas où la cour suprême confirmerait la décision de la Cour d’appel que la condamnation devient définitive.
 
À partir de ce moment, le ministre de la justice peut saisir l’Assemblée nationale pour qu’on procède à la radiation des dits députés. Ainsi, tant qu’on n'en arrive pas à ce jugement définitif, la condamnation n’aura pas d’effet sur le mandat des deux parlementaires, malgré la décision en première instance.
Lundi 2 Janvier 2023
Dakaractu



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