Le Tribunal correctionnel de Dakar a déclaré aujourd’hui l’exception sur le défaut de base légale, soulevée par la défense, « fondée et alors recevable ». Par conséquent, le magistrat considère comme « n’ayant jamais existé » l’ensemble de la procédure intentée contre le chanteur Faramareen et Cie.
En brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, le juge renvoie le ministère public à mieux se pouvoir. D’autant que « les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation », selon lui.
Le parquet contre une poursuite de la procédure.
« C'est une formalité substantielle », a rappelé la défense dans ses exceptions de nullité. C’est Me Abdou Dialy Kane qui a ouvert le bal indiquant que dans le Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire, il n'est pas fait état de l'obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d'un avocat. « Une disposition violée par les officiers de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire », selon le conseil.
Le procureur a estimé jeudi que les débats qui ont eu lieu dans le cadre du procès n’ont pas conforté un respect du règlement 5 de l’UEMOA. Certains détenus ont été notifiés de ce droit après la prolongation de leur garde à vue. C’est pour cette raison que le parquet demande l’annulation du procès-verbal d’enquête ».
En brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, le juge renvoie le ministère public à mieux se pouvoir. D’autant que « les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation », selon lui.
Le parquet contre une poursuite de la procédure.
« C'est une formalité substantielle », a rappelé la défense dans ses exceptions de nullité. C’est Me Abdou Dialy Kane qui a ouvert le bal indiquant que dans le Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire, il n'est pas fait état de l'obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d'un avocat. « Une disposition violée par les officiers de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire », selon le conseil.
Le procureur a estimé jeudi que les débats qui ont eu lieu dans le cadre du procès n’ont pas conforté un respect du règlement 5 de l’UEMOA. Certains détenus ont été notifiés de ce droit après la prolongation de leur garde à vue. C’est pour cette raison que le parquet demande l’annulation du procès-verbal d’enquête ».
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