Le Conseil Constitutionnel vient de rendre publique sa décision, après avoir été saisi par 24 députés de l'opposition d'un recours visant à faire « déclarer contraire à la Constitution la loi enregistrée à l'Assemblée nationale sous le numéro 2025/08, adoptée par l'Assemblée nationale réunie en séance plénière du 2 avril 2025 ».
Dans son délibéré, le CC a indiqué que « l'article premier de la loi n°08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution ».
« Considérant qu'au sens de l'alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d'après les règles du droit international, notamment l'assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels et dégradants, sont inclus dans le champ de l'amnistie lorsqu'ils ont un lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique [...], l'alinéa 2 de l'article premier de la loi n°08/2025 du 02 avril 2025 viole la Constitution. Considérant que le Conseil Constitutionnel n'a relevé aucun autre motif d'inconstitutionnalité de la loi attaquée... ».
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