La retransmission ou la diffusion des compétitions sportives internationales est conditionnée par l’acquisition de droits qui y sont relatifs.
En conséquence, les chaînes ne bénéficiant pas d’autorisation de commercialisation ou de diffusion, doivent respecter les droits des opérateurs qui ont l’exclusivité de distribution et/ou de diffusion des matchs.
Le CNRA appelle donc les éditeurs et opérateurs audiovisuels à s’interdire toute retransmission ou diffusion illégale des compétitions de la Coupe du monde de football Russie 2018.
Le non-respect des règles relatives à la concurrence expose les contrevenants à des sanctions pécuniaires, allant de deux à dix millions de francs CFA, ainsi qu’à une suspension temporaire des émissions. Les sanctions encourues peuvent même aller jusqu’au retrait de la licence.
L’Assemblée du CNRA
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