Emission Point de Vue du dimanche 21 avril 2013 avec Me Oumar Youm avocat APR

youme tu aime le droit mais il faut dire au senegalais k apr et son chef on fait des erreure de procedure et violation de procedure vraiment pour le terme instantanee k le procureur utilise est et doit etre utilise en terme de delai de prescription et non en terme de statut en suite il ya violation de la hierarchie des norme de hans kelsen une loi conventionelle est superieur a la constition voir arret nicolo 1989 et lq constitution superieur au loi ordinaire principe generaux de droit infra legum et suapra legum en fin la loi 1981 au moment de sa creation la garde des sceaux etais en classe de terminal vraiment fallait faire un toilletage de la loi avant de l applique
en somme il faut dire ke le senegal a totalement regrsse car on insulte notre inteligence
macky il ne sait pas kil donne du credi a karim alors cela n doit pas etre ainsi ce idiot de leur part

Non Maitre Oumar YOUM, c’est faux, le procureur spécial près la CREI n’a jamais agi en toute légalité !

Il s’agit de prouver à l’opinion sénégalaise que Maitre YOUM, ne fait pas honneur à sa profession ni au barreau sénégalais. Pour un poste de directeur, il devient l’avocat du diable-maitre des poursuites au détriment du droit et des libertés fondamentales.
Lors de ses dernières sorties médiatiques, il a menti froidement, en affirmant d’une part, que le procureur NDAO a agi en toute légalité et d’autre part, que la création de la CREI en 1981 née d’une exigence des bailleurs de fonds, est toujours d’actualité.

D’abord comment le procureur NDAO peut agir en âme et conscience quand la pression de Macky SALL et de la ministre Aminata TOURE est plus que intempestive ? La déclaration récente de cette dernière dans la presse, « aucun marabout ne peut me faire reculer », prouve nettement que c’est un acharnement étatique qui s’abat sur Karim WADE. Ce procureur NDAO indigne d’un magistrat, qui d’ailleurs n’est qu’un ancien flic recyclé, n’a jamais agi légalement, ni avec professionnalisme, sur des indices et faits matériels probants. Force est de constater que en procédant à partir de fausses informations et de calomnies poussées par la haine et la jalousie, il n’a fait que commettre plusieurs fautes.

1. Le procureur près la CREI n’a pas constaté le délit d’enrichissement illicite conformément à la loi. C’est le code pénal modifié du 10 juillet 1981, en son article 163 bis qui dispose que : «le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque , sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite des ressources qui lui permettent d'être en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux». En réalité Karim WADE ne dispose point de train de vie exagéré encore moins ne possède un patrimoine disproportionnel à ses revenus légaux. Le patrimoine colossal que lui rattache le procureur n’est que pure invention. Comment peut-il lui demander de prouver l’origine licite des biens qu’il ne détient pas ? Encore que le procureur NDAO n’a apporté aucune preuve de propriété qui établit un lien entre Karim et ce patrimoine. Le délit d’enrichissement illicite n’est pas constitué, Karim n’est pas arrêté régulièrement pour une infraction commise, il est plutôt est en détention arbitraire. Le pire c’est que Karim est un otage politique, il est kidnappé par ses ennemis, et n’aura même pas les moyens de se défendre. Quelle sera sa position de défense ? On lui reproche d’avoir un patrimoine illicite. Mais où est ce patrimoine ? Sur quelle base établit-on qu’il lui appartient ? C’est tout simplement une injustice organisée par un rancunier, qui utilise l’Etat et la justice sénégalaise pour se venger au lieu de répondre aux préoccupations du peuple. Mais le procureur spécial ignore certainement le danger qui le guette, avec les sanctions du code pénal en délit d’arrestations illégales et séquestrations. Effectivement avec l’arrestation illégale de Karim WADE, le procureur NDAO, est visé par l’article 334 du code pénal qui dispose que : « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, le détenu ou séquestré des personnes quelconques. Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration subira la même peine… »

2. Le procureur NDAO a aussi violé le droit en ignorant le principe de privilège de juridiction, du fait de son statut d’ancien ministre Karim WADE ne peut être jugé par la CREI. il devrait être conduit tout simplement devant le parquet de la haute cour de justice. Il s’agit d’une première violation du principe de la compétence rationae personae. C’est un scandale au même titre que si un mineur accusé de crime serait renvoyé devant la cour d’assise au lieu devant le tribunal pour enfants. Le procureur NDAO, profite de la faille judiciaire pour commettre ses forfaitures, sachant que la haute cour de justice ne peut s’autosaisir elle-même de cette affaire. C’est à lui-même qu’il revient de prendre la décision personnelle de saisir le juge d’instruction de cette cour. Mais comme il s’agit d’éliminer les fils d’Abdoulaye WADE, la CREI fait bien l’affaire, une cour d’exception, flanquée d’un procureur au deux doigts. C’est incroyable ce qui passe actuellement au Sénégal, un pays si paisible dont les lois et les valeurs sont entrain d’être bafouées par des nouveaux arrivants sans scrupule.

3. Si dans le cadre de la loi pénale, le procureur est maitre des poursuites, il ne saurait outrepasser cette prérogative, par une décision illégale. C’est le lieu de rappeler que les magistrats ont toujours eu à abuser de l’imperfection judiciaire. Une œuvre humaine n’est jamais parfaite, c’est pourquoi la loi en elle-même a prévu pour les justiciables, des droits de recours pour contester ces mêmes décisions. C’est exactement dans ce schéma d’abus de pouvoir et de zèle que le procureur a fauté pendant tout le processus d’enquête préliminaire en bafouant les droits individuels de Karim WADE. Par des auditions irrégulières dépassant les limites prescrites : plus de dix d’heures interrogatoires continues, dans des conditions inhumaines et humiliantes. Des formes de tortures physiques et morales aussi portant atteinte à l’image et dégradation de la personnalité de l’individu. L’interdiction de sortie de territoire national est une dérive judiciaire, confirmée par l’arrêt de levée de la cour de justice de la CDEAO.

Secundo, l’avocat véreux, rappelle l’histoire de la création de la CREI qui selon lui à été faite sous la demande des bailleurs de fonds pour estomper l’ardeur des gouvernants à la tentation et la corruption. C’est un très mensonge grotesque parce ces lois sur la CREI n’ont jamais fait long feu. Parce deux semaines avant leurs adoptions le 10 juillet 1981, il fut enclenché la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine. Cette charte ratifiée aussitôt en 1982 par le Sénégal comme deuxième pays, entra en vigueur définitivement en 1986. Les Etats africains membres de L'OUA, ont réaffirmé leur attachement aux libertés et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés. Comme certaines clauses de cette charte le stipulent : « tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement », « Toute personne a le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente », « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale », « Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ». Avec la charte africaine des droits de l'homme et des peuples entrée en vigueur des 1986, le sort de la CREI va être scellé dans les calendres grecs, parce qu’elle était une exception compromettant les droits de la défense tels, la présomption d’innocence et la charge de la preuve de l’accusateur. Ce qui est plus grave réside dans l’absence de voie de recours contre les décisions de la commission d’instruction de cette cour. Ainsi la CREI fut rapidement décelée comme mode de recul de droits de l’homme et des libertés fondamentales, et contraire aux convenances des institutions de Breton Woods. Dire la CREI était une exigence des bailleurs de fonds est un mensonge stupide à l’image de cet avocat véreux, qui n’est qu’un homme de main de ce régime tyrannique de Macky SALL.

La CREI a été et restera un instrument de répression politique, de perversion des droits humains et d’anéantissement de la démocratie. Avec cette haine affichée par ce nouveau régime, la CREI sera à coup sûr une brigade rouge pour broyer toutes les personnalités du Parti Démocratique Sénégalais. Une situation sans précédent que ne devrait accepter l’opinion. Comme disait Maitre Amadou SALL, « le Sénégal est entrain de vivre une des plus sombres pages de son histoire judiciaire ». Macky ne peut être élu par les 65% des sénégalais et ne essayer de faire mieux que Abdoulaye WADE. Cet homme au moins, même s’il pas donné aux populations un niveau de vie acceptable, a mis en place des infrastructures de grandes importances.




Juriste Conseiller Municipal CASN-Guédiawaye
Email: boudiakhat67@yahoo.fr