Déclaration des députés de l'opposition : "La saisine de la commission des lois pour instruire la commission ad hoc est illégale"


Les députés non inscrits et ceux du groupe Liberté et démocratie, par la voix de Modou Diagne Fada, qui a lu leur déclaration, ont apporté leur soutien à Khalifa Sall. En conférence de presse, ils ont décrié la manière dont la Commission ad hoc chargée de la levée de l'immunité parlementaire du Maire de Dakar a été instruite. "La saisine de la commission des lois pour instruire la commission ad hoc est illégale parce qu'elle est incompétente dans la forme et dans le fond. Cette tâche incombe à la plénière", a déclaré l'honorable député Modou Diagne Fada, porte-parole du jour. Lui et ses collèges dénoncent une précipitation dans l'organisation de la plénière pour la levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall, prévue ce samedi 25 novembre. 
"Les droits du député Khalifa Sall ont été violés pour la première fois lors de l'installation de la 13ème Législature. Le procédure de levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall ne devrait pas être enclenchée avant sa libération. (...) Aucun membre du bureau de l'Assemblée nationale ne peut être membre de la commission ad hoc pour la levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall. C'est une violation de l'article 37 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. On ne peut pas lever l'immunité parlementaire de Khalifa Sall sans au préalable exiger sa libération", a ajouté Fada, qui a parlé au nom des députés non alignés et autres membres du groupe Liberté et démocratie. 
Jeudi 23 Novembre 2017
Dakaractu



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