DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2019 : 125 milliards pour Senelec, 75 milliards pour les entreprises de Btp, les péages ont rapporté 4 milliards à l’État…

 

Concrètement, il s’est agi en premier de moduler des crédits et de les réorienter vers de nouvelles priorités auxquelles sont adossées des dépenses de fonctionnement que l’exercice de rationalisation a permis d’économiser, tout en n’affectant pas le bon fonctionnement des services publics et des dépenses d’investissement qui n’ont quasiment aucune chance d’être dénouées avant la fin de l’année, compte tenu du niveau d’exécution des procédures de contractualisation qui leur sont liées.  Ces crédits s’élèvent à un montant total de cent milliards (100.000.000.000) de Fcfa et ils vont être consacrés à l’apurement d’un certain nombre d’obligations impayées de l’Etat notamment dans le secteur de l’Energie et celui des BTP.

 

125 milliards de Fcfa pour Senelec

 

 

En second lieu, la loi de finances rectificative II (Lfr II) matérialise le transfèrement de 125 milliards de FCFA de ressources budgétaires nouvelles à la Senelec pour faire face aux impayés de 2017 et 2018 en raison de la combinaison du blocage des prix de l’électricité et une augmentation des prix mondiaux du pétrole. Il s'agit en fait d'une opération ponctuelle visant à rétablir la situation financière de Senelec. Elle augmentera le déficit budgétaire en 2019 de 100 milliards de FCFA (ou 0,7% du PIB), ce qui conduira à un déficit budgétaire global de 3,7% du PIB. Le déficit global serait ainsi limité à 3,0% du PIB si cette opération exceptionnelle n’était pas prise en compte.

 

4,1 milliards de Fcfa récoltés des recettes de péage

 

Enfin, la Lfr II permet d’ouvrir des crédits d’un montant de 4 106 496 982 FCFA issus  des recettes de péage des autoroutes Ila Touba, Aibd-Mbour et Aibd-Thiès. Ils sont destinés exclusivement au remboursement des prêts contractés, au financement des dépenses d’exploitation, de maintenance et aux activités relatives au suivi et contrôle de l’exploitation des autoroutes, conformément au décret n°2019-841 du 26 avril 2019 instituant la redevance sur les autoroutes Ila Touba, Aibd-Mbour et Aibd-Thiès.

Au total, le secteur de l’énergie bénéficiera de ressources budgétaires nouvelles d’un montant de  125 milliards de FCFA, qui viennent s’ajouter aux 85 milliards déjà dépensés par l’Etat à travers la Lf1 et la première Lfr de 2019 (15 milliards pour compenser les pertes commerciales des distributeurs et 70 milliards pour compenser le blocage des tarifs de Senelec, pour éviter de pénaliser les entreprises et les consommateurs).

 

75 milliards de Fcfa pour les entreprises de Btp

Le reliquat d’un montant de 75 milliards de FCFA sera injecté dans le secteur des Bâtiments et Travaux publics (BTP) et d’autres opérations diverses à l’effet de liquider, pour l’essentiel, des créances d’entreprises qui exécutent notamment les grands projets publics tels que le Pudc, le Promovilles et le Puma ainsi que certains projets des agences et structures assimilées. Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2019, s’équilibre en recettes et en dépenses à un montant de 4 092,74 milliards FCFA. Par rapport à la Lfr1, il connait une hausse de 104,1 milliards F CFA en valeur absolue et de 2,6% en valeur relative représentant la subvention additionnelle accordée au secteur de l’énergie et le produit de la redevance provenant de la gestion des autoroutes.

Concernant la répartition suivant les grandes catégories de dépenses, le premier poste, constitué de la dette publique, sera maintenu au même niveau que dans la précédente loi de finances rectificative de 2019 ; les dépenses de personnel connaîtront une légère hausse de 650 millions de FCFA, justifiée par la prise en charge des indemnités accordées aux ayants droit pour charge de téléphone en lieu et place des abonnements téléphoniques habituels. Cela fait suite au décret n° 2019-1310 du 14 août 2019 portant suppression, dans le budget de l’Etat, des charges de téléphone, substituées par l’octroi d’indemnités compensatrices aux ayants-droit ; les autres dépenses courantes connaitront une hausse de 127,07 milliards FCFA, expliquée principalement par le renforcement des subventions de l’Etat au profit du secteur de l’énergie ; les dépenses d’investissement sur ressources internes, du fait des modulations opérées sur certains projets, connaitront une baisse de 23,61 milliards FCFA et les investissements financés sur ressources extérieures resteront inchangés par rapport à la précédente Lfr. 

Par ailleurs, dans le souci de maintenir le déficit budgétaire stable à 3%, il a fallu constituer une réserve de précaution d’un montant de 25 milliards F CFA dont l’engagement est assujetti à l’atteinte des objectifs de recettes ; ceci pour éviter toute annulation de dépenses en fin de gestion qui engendrerait la reconstitution d’impayés de l’Etat.  Au total, le projet de loi de finances rectificative, le second pour l’année 2019, porte, de manière spécifique, sur une augmentation des dépenses courantes à hauteur de 8,9%, de la masse salariale qui évoluera très légèrement de 0,1% et des dépenses en capital sur ressources internes en baisse de 3,3%.


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