Covidgate / Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice rectifie la Cour des comptes : « Mansour Faye comme les autres ministres épinglés ne seront traînés devant aucun procureur … »


Après avoir reçu le rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière de la Covid-19, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux désavoue les recommandations de la Cour. Selon Ismaïla Madior Fall, qui s’exprimait sur le plateau de la chaîne nationale, RTS1, « Mansour Faye comme les autres ministres épinglés ne seront traînés devant aucun procureur. Ils ne sont justiciables que devant la haute Cour de justice et il faut l’approbation du Président de la république », précise le ministre qui était l’invité de l’émission « Point de Vue ».


À l’en croire, la Cour a biaisé la procédure à prendre. Il s’explique : « Malgré tout le respect que nous devons à la Cour des Comptes, il nous faut quand même formuler des observations. Ce que prévoit la loi organique sur la Cour des comptes, s’il y a faute de gestion, le président de la Cour doit les déférer devant la chambre de discipline financière de ladite Cour. S’il s’agit de délit ou crimes économiques, il saisit le ministre de la Justice, point. Et il appartient au Garde des Sceaux de voir le mode de traitement des dossiers des affaires le plus approprié au regard de la loi », fait-il savoir.


Par conséquent, « on n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire. Je saisirai le Procureur pour non pas ouvrir des informations judiciaires, mais pour utiliser d’autres modes alternatifs comme l’enquête préliminaire confiée à la police judiciaire, demander aux incriminés de produire les pièces justificatives qui leur manquaient ou de justifier les surfacturations. L’information judiciaire nous enferme, nous sommes en train de voir l’ensemble des faits incriminés et il faut souligner que la Cour des comptes n’a pas pour rôle de qualifier des infractions, délits ou crimes économiques », soutiendra le ministre...
 
 
Lundi 2 Janvier 2023
Dakaractu



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