Conseil des ministres : Les projets de l’assignation à résidence avec surveillance électronique adoptés.

Lors du conseil des ministres de ce jour, il a été adopté, au titre des textes législatifs et réglementaires, deux projets portant sur le port du bracelet électronique pour les condamnés et l’assignation à résidence.

Voici les deux textes adoptés au conseil des ministres : 

- le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;

- le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;