COVIDGATE : Des entreprises non éligibles à la remise partielle de la dette fiscale


L’ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises affectées par la pandémie du Covid-19, accorde des avantages particuliers ainsi que des facilités de trésorerie aux contribuables. Elle institue un ensemble de mesures fiscales consistant en une remise partielle de dette fiscale due au 31 décembre 2019 et une allocation sous forme de subvention des retenues opérées sur les salaires et les traitements des employés.

La Cour a toutefois relevé des insuffisances et un faible niveau de mise en œuvre des mesures fiscales.

Selon la DGID, 89 dossiers de demandes de subvention sont traités, au 31 décembre 2020. Sur ces 89 dossiers, des tests portant sur le respect des procédures de mise en œuvre et des critères d’éligibilité à la mesure de subventions sont effectués pour un échantillon de seize (16) dossiers choisis selon la méthode aléatoire.

Dossiers incomplets

L’examen des dossiers des entreprises sélectionnées révèle qu’ils ne sont pas toujours complets. C’est le cas de l’entreprise Bordeaux École de Management (BEM) qui n’a versé au dossier de sa demande que l'état récapitulatif des traitements, salaires et rétributions de toute nature, conformément à l'article 191 du CGI qui détermine les salariés maintenus en activité et ceux en chômage technique bénéficiant de traitements et salaires, repris par l’article 4 de l’arrêté n°010331 MFB/DGID du 05 juin 2020 précité. Cet état permet d’avoir la situation des retenues d’impôts et taxes sur salaires et traitements constituant la base de la subvention effectivement accordée. Concernant l'entreprise Campus SARL ISM, elle n'a pas fourni le document attestant la preuve des difficultés rencontrées telles que décrites à l’article 3 de l’arrêté susmentionné. En outre, les dossiers des entreprises suivantes ne contiennent pas l'état de salaires suivant le modèle prévu par l'article 191 du CGI.

BEM DAKAR a reçu 24 992 354, AIR France : 103 509 149 ; DIDEC DAKAR : 246 884 294 ; SUPDECO DAKAR : 89 473 953.

La revue a également permis de relever l’absence, dans les dossiers des entreprises bénéficiaires de la subvention, de l’acte d'engagement dûment visé par les services compétents de l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale en violation des dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°10331 du 5 juin 2020. Le CAMPUS SARL ISM : 67 923 804 ; DIDEC DAKAR : 246 884 294 ; NOVOTEL - SOCIÉTÉ HÔTEL : 150 427 732 ; TRANSVERSALE SA : 21 019 371.


Montant de la subvention, supérieur à celui des retenues d’impôts mensuelles
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté n°10331 du 5 juin 2020, le montant de la subvention ne peut en aucun cas être supérieur à celui des retenues d’impôts mensuelles acquittées au titre des mois de janvier et février 2020. Ce qui n’est pas le cas pour les entreprises listées dans le tableau suivant dont le montant de la subvention est supérieur aux retenues d'impôts mensuels acquittés au titre des mois de janvier et février 2020.

BEM DAKAR a reçu 24 992 354 ; HÉMISPHÈRE SARL : 21 019 371 ; LE NDIAMBOUR HOTEL RESIDENCE : 12 377 202 ; AIR France : 103 509 149 ; LE TERROU BI : 456 993 646 ; LONASE : 468 191 073 ; NOVOTEL - SOCIÉTÉ HÔTEL : 150 427 732.
La sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière est le troisième pilier du PRES. Il comprend des mesures fiscales pour 200 milliards, un mécanisme de financement de 200 milliards géré par le FONGIP, un apurement de la dette intérieure pour 302 milliards et une enveloppe de 100 milliards dédiée à l’appui direct aux secteurs de l’économie les plus durement touchés par la pandémie.
Mercredi 21 Décembre 2022
Dakaractu



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