Affaire Khalifa Sall : Me Bamba Cissé pointe les failles de l'enquête en brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa


Au procès en appel de Khalifa Sall, on est encore loin du fond. Ce vendredi, les débats se sont ouverts, comme d'usage, par des demandes d'ordre juridique.

Après Me Doudou Ndoye, des robes noires d'une tout autre envergure se sont levés pour dénoncer la procédure en vue de son annulation. Me Bamba Cissé, pour le prévenu Mbaye Touré, déclenche la canonnade.

L'avocat du maire de Dakar a plaidé la nullité de la procédure, parce qu'elle est entachée de beaucoup de manquements, dit-il. "Dans le Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire, il n'est pas fait état de l'obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d'un avocat. C'est une formalité substantielle", plaide le conseil. 

En brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il invite le président de la Cour et ses assesseurs à dire le droit, de sonner la fin du procès. "Les textes disent que la mention est obligatoire à peine de nullité. La première obligation est d'informer la personne interpellée sans délai. La mention n'a pas été faite. Donc, la procédure est nulle", a dit l'avocat, de manière ferme. "Le procès ne peut pas continuer. Cette procédure-là n'est pas valable. Il y a la main de Dieu", estime encore Me Bamba Cissé...

Me Bamba Cissé en veut pour preuve les dispositions de l'article 55 alinéas 10 du Code de procédure pénale (Cpp). "Cet article dit : l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage", nous apprend l'avocat. "Cette formalité est faite obligatoirement sur procès-verbal d'audition à peine de nullité", a-t-il précisé. 

Cette obligation n'a pas été prise en compte par la Division des Investigations Criminelles (Dic) de la Direction de la police judiciaire. Selon le conseil, les enquêteurs ne font nulle part état que les prévenus ont été assistés par  leurs avocats ou ont été informés de leur droit d'en constituer. Me Cissé est, d'ailleurs, convaincu que la "Cour ne peut contourner les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du Cpp". 
Vendredi 20 Juillet 2018
Dakaractu




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