Activité Postale non autorisée : L’ARTP annonce des opérations de contrôle en collaboration avec les forces de l’ordre sur toute l’étendue du territoire national


Activité Postale non autorisée : L’ARTP annonce des opérations de contrôle en collaboration avec les forces de l’ordre sur toute l’étendue du territoire national
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), dans un communiqué, a rappelé qu’en vertu de l’article 43 du Code des Postes, « Quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence est puni d’une amende de dix (10) à trente (30) millions de francs et d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans, ou l’une de ces deux peines seulement ». L’application de la loi dans sa toute rigueur amènera très prochainement l’ARTP à procéder à des opérations de contrôle en collaboration avec la Police, la Gendarmerie et la Douane sur toute l’étendue du territoire national, informe le texte. Durant ces opérations, tout constat d’activité postale non autorisée expose les contrevenants et leurs complices aux sanctions pénales et pécuniaires prévues par les textes sus rappelés, informe aussi la même source.
 
Enfin, l’ARTP de porter à la connaissance du public, des entreprises notamment, les sociétés de facturation, que conformément aux articles 27 et 28 de la loi n° 2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes, l’exercice de l’activité postale est soumis à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation du courrier délivrée par arrêté du Ministre chargé des postes, après avis de l’institution de régulation. 

En application des dispositions sus rappelées, seules les sociétés ci-après sont autorisées à effectuer des opérations et prestations postales notamment de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de courriers et de colis :
Ø  Société nationale « La Poste » ;
Ø  Coudou SARL ;
Ø   DHL Express ;
Ø Tex Courrier
Ø  Flash Car ;
Ø  EMS Sénégal ;
Ø  Speedex ;
Ø  Négoce International Express ;
Ø  UPS Express Sénégal ;
Ø  Globex Sénégal (Fedex) ;
Ø  Packing Service ;
Ø  Bolloré Africa Logistique ;
Ø  Panxpress Sénégal ;
Ø  Global SARL (Rapidos) ;
Ø  Sen Express SARL ;
Ø  Car Rapide Prestige ;
Ø   Modéla.
 
Mardi 28 Avril 2020
Dakaractu



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