Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, a pris la parole pour évoquer la lettre N°002/PPCAD/NF du 07 mars 2025 ainsi que la procédure qui a précédé cette plénière sur la levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop.
Le ministre Ousmane Diagne rappelle que les magistrats instructeurs ont estimé la nécessité de demander la levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop au regard du dossier dit Tabaski Ngom afin de permettre à la justice de poursuivre son travail.
C'est ainsi que les Présidents du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar et de la Cour d'Appel de Dakar, saisis par les Juges d'Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), sollicitent la levée de l’immunité parlementaire », a précisé le garde des sceaux.
Toujours, dans cette procédure, le ministre interroge le respect des articles 61 de la constitution et 52 du règlement intérieur de l’assemblée nationale. « Il importe de rappeler que les articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale disposent qu'« aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. »
Le ministre Ousmane Diagne rappelle que les magistrats instructeurs ont estimé la nécessité de demander la levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop au regard du dossier dit Tabaski Ngom afin de permettre à la justice de poursuivre son travail.
C'est ainsi que les Présidents du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar et de la Cour d'Appel de Dakar, saisis par les Juges d'Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), sollicitent la levée de l’immunité parlementaire », a précisé le garde des sceaux.
Toujours, dans cette procédure, le ministre interroge le respect des articles 61 de la constitution et 52 du règlement intérieur de l’assemblée nationale. « Il importe de rappeler que les articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale disposent qu'« aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. »
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