Dakar, le 30 mars 2015
Le Journal officiel n° 6821 du 24 novembre 2014 vient de publier le décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
Force est de constater que le décret précité, signé sur le rapport du Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne gouvernance, dans son corpus comme dans ses annexes, révèle des inexactitudes, omissions, incohérences et infirmités qui incriminent les conditions tout autant que les problèmes de sa préparation. Les lecteurs en jugeront d’eux-mêmes. À l’examen, le texte suscite pas moins d’une dizaine de remarques.
A l’occasion de l’examen du projet de loi relative à la déclaration de patrimoine, cette question avait été soulevée par des membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Je suis du même avis que les députés qui soutenaient que, dans le Code de Transparence du 27 décembre 2012, tant les personnes détentrices d’une autorité publique que celles qui sont élues doivent faire une déclaration de patrimoine.
Sur un autre registre, on constate que le décret, comme du reste la loi relative à la déclaration de patrimoine, est muet sur la déclaration des biens soumis au régime dotal (article 384 du Code de la Famille) différent du régime de la séparation des biens et du régime communautaire.
Terminons par les annexes du décret qui ne sont pas épargnées dans ce travail à tout le moins imparfait.
Une autre mention erronée est le fait d’affirmer, dans l’annexe 2 (au point 1 relatif aux indications à lire avant de remplir le formulaire), qu’« en application de la loi n° 2014-17 du 2 Avril 2014, les autorités publiques, élus comme hauts fonctionnaires, chargés de la gestion des deniers publics, doivent déclarer la situation de leur patrimoine » :la loi du 2 avril 2014 ne vise pas toutes les autorités publiques, ni tous les élus et hauts fonctionnaires et de plus, elle ne se limite pas à des personnes chargées uniquement de la gestion des deniers publics.
P.S. : À Monsieur le Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne
gouvernance
Monsieur le Ministre,
Les citoyens sénégalais peuvent-ils connaître pourquoi le Gouvernement tarde à publier ou plutôt ne veut pas publier au Journal officiel les trois décrets d’application prévus aux articles 8, 18 et 20 de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC, comme l’exige la loi ? Il n’est point besoin de rappeler que le droit des citoyens à l’information est un élément important à respecter dans la promotion de la bonne gouvernance.
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite, ancien ministre
Le Journal officiel n° 6821 du 24 novembre 2014 vient de publier le décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
Force est de constater que le décret précité, signé sur le rapport du Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne gouvernance, dans son corpus comme dans ses annexes, révèle des inexactitudes, omissions, incohérences et infirmités qui incriminent les conditions tout autant que les problèmes de sa préparation. Les lecteurs en jugeront d’eux-mêmes. À l’examen, le texte suscite pas moins d’une dizaine de remarques.
- L’inexactitude sur la promulgation de la loi relative à la déclaration de patrimoine
A l’occasion de l’examen du projet de loi relative à la déclaration de patrimoine, cette question avait été soulevée par des membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Je suis du même avis que les députés qui soutenaient que, dans le Code de Transparence du 27 décembre 2012, tant les personnes détentrices d’une autorité publique que celles qui sont élues doivent faire une déclaration de patrimoine.
- La base juridique du décret n’est pas clairement établie
- L’omission des ministres dans la liste des assujettis
- La référence imprécise du texte définissant les catégories d’agents chargés de l’exécution du budget
- La mention à une catégorie d’agents (les administrateurs de crédits) qui n’existe plus
- La non-exhaustivité dans l’énumération des catégories d’agents (ordonnateurs et comptables)
- Le périmètre incomplet du montant fixé comme seuil pour l’assujettissement à la déclaration
- Le défaut d’objet d’énumération
- La discrimination de régime matrimonial
Sur un autre registre, on constate que le décret, comme du reste la loi relative à la déclaration de patrimoine, est muet sur la déclaration des biens soumis au régime dotal (article 384 du Code de la Famille) différent du régime de la séparation des biens et du régime communautaire.
- Les modalités d’application de l’article 12 sont à clarifier
Terminons par les annexes du décret qui ne sont pas épargnées dans ce travail à tout le moins imparfait.
- Des mentions erronées dans les annexes 1 et 2
Une autre mention erronée est le fait d’affirmer, dans l’annexe 2 (au point 1 relatif aux indications à lire avant de remplir le formulaire), qu’« en application de la loi n° 2014-17 du 2 Avril 2014, les autorités publiques, élus comme hauts fonctionnaires, chargés de la gestion des deniers publics, doivent déclarer la situation de leur patrimoine » :la loi du 2 avril 2014 ne vise pas toutes les autorités publiques, ni tous les élus et hauts fonctionnaires et de plus, elle ne se limite pas à des personnes chargées uniquement de la gestion des deniers publics.
- Une inexactitude juridique à corriger
- Engagement sur l’honneur » commence par « Je jure sur l’honneur que…. ». La loi ne dit pas que les personnes concernées doivent jurer sur l’honneur mais plutôt qu’elles certifient sur l’honneur exacte et sincère leur situation patrimoniale. Il convient de s’en tenir à la rédaction ci-après plus conforme à la loi : « Je certifie sur l’honneur que les informations (..….) sont exactes et sincères »
P.S. : À Monsieur le Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne
gouvernance
Monsieur le Ministre,
Les citoyens sénégalais peuvent-ils connaître pourquoi le Gouvernement tarde à publier ou plutôt ne veut pas publier au Journal officiel les trois décrets d’application prévus aux articles 8, 18 et 20 de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC, comme l’exige la loi ? Il n’est point besoin de rappeler que le droit des citoyens à l’information est un élément important à respecter dans la promotion de la bonne gouvernance.
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite, ancien ministre
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