Saisie par l’ASUTIC : La Cour de Justice de la CEDEAO toujours dans le dilatoire sur les restrictions récurrentes de l’internet

L’Association des Utilisateurs des TIC « ASUTIC » a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d‘une requête pour violations des droits de l’homme par l’Etat du Sénégal depuis le 15 Septembre 2023 en demandant qu’elle soit soumise à la procédure accélérée. Du 1er au 6 juin 2023, l’État du Sénégal a d’abord censuré les réseaux sociaux, et ensuite, il a coupé l’internet mobile aux motifs de vouloir faire cesser les troubles à l'ordre public constaté et manifestement accentué par des messages haineux et subversifs publiés via le canal des moyens de communication électroniques. Leur accès rétabli à partir du 6 juin 2023, il a été de nouveau restreint à partir du 1er juillet, et ce jusqu’à nouvel ordre, en prétextant les mêmes motifs que précédemment. À ce jour, cette dernière restriction n’a pas fait l’objet d’une communication de mainlevée par l’État du Sénégal.



Dans la législation nationale du Sénégal, il n’existe pas une disposition d’interprétation stricte qui puisse être invoquée pour justifier de telles mesures. ASUTIC a ainsi estimé que ces mesures de l’État du Sénégal sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires.



Depuis le dépôt de son recours, il y a de cela 6 mois, « une décision n’a pas encore été rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO malgré la demande de procédure accélérée » fait savoir l’association des utilisateurs des Tic.



Pour rappel, ASUTIC avait saisi la Cour en même temps (à 1 jour d’intervalle) que l’homme politique Sénégalais Ousmane Sonko, affaire ECW/CCJ/APP/35/23 du 14 septembre 2023, accompagnée aussi d’une demande de procédure accélérée. La requête du Sieur Ousmane Sonko a été vidée le 17 novembre 2023, soit environ 2 mois après son dépôt, tandis que celle d’ASUTIC ne fait pas l’objet d’une décision depuis pratiquement 6 mois.



L’ASUTIC considère que les coupures d’internet mobile du 05, 06, 07 et 13 Février 2024 ainsi que la censure en cours de l’application Tik-Tok depuis Juillet 2023 prouvent que leur demande de statuer sur le fond de notre requête, dans les plus brefs délais, était fondée. Sa requête, ajoute-elle, méritait d’être soumise à la procédure accélérée à l’instar de celle d’Ousmane Sonko. « Il est ainsi constaté qu’entre les risques de violations des droits de l’homme d’un Sénégalais et de celles de millions de Sénégalais, la Cour a estimé que le dossier requérant urgence est celui d’un Sénégalais ».



Au regard de ce qui précède, l’Association des Utilisateurs des TIC « ASUTIC » rappelle qu’il serait ainsi légitime de considérer que d’une part, la Cour a adopté la procédure accélérée pour statuer sur les probables violations des droits de l’homme d’une personne plutôt que ceux de millions de personnes. D’autre part, on pourrait aussi tirer de cette diligence différenciée pour une saisine à la même date de la Cour de Justice de la CEDEAO qu’une affaire venant d’un homme politique prime sur une préoccupation de la société civile. A en croire l’Asutic, « la Cour de Justice de le CEDEAO ne considère pas de potentielles violation des droits fondamentaux dérivés de l’accès à internet (Liberté d’expression, Droit d’accès à l’information, Droit à la liberté de réunion, etc.), qui impactent sur la vie économique et sociale de millions d’Ouest Africains ».