SÉNÉGAL : UN CLIMAT PRÉ-ÉLECTORAL ASSOMBRI PAR UNE LOI ANTICONSTITUTIONNEL AUX RELENTS DE COUP D’ÉTAT INSTITUTIONNEL.

Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) reste profondément préoccupée par les mesures prises aux fins de repousser de plusieurs mois l'élection présidentielle au Sénégal initialement prévue le 25 février 2024.
Une telle initiative entache notre longue tradition de démocratie et ouvre ainsi une période de grande incertitude au Sénégal.
Concernant ces mesures impopulaires, il s'agit tout d'abord de la proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 31 à travers une dérogation à la période d'organisation des élections avant l'expiration du mandat du Président de la République.
Une telle modification permet de proroger de fait la durée du mandat du Président de la République qui pourtant ne peut l'être, d'autant plus que frappée d'intangibilité à travers l'article 103 de la Constitution du Sénégal.
Il s'y ajoute ensuite le coup d’état constitutionnel faisant suite au vote de la majorité mécanique des députés de l'assemblée Nationale, et enfin, l'arrestation de plusieurs concitoyens, la restriction des données mobiles ainsi que la fermeture de WALF TV.
Ainsi, ce forcing ayant abouti en fin de compte au prolongement du mandat présidentiel constitue le recul démocratique le plus notoire au cours de ces deux dernières décennies. 
Il nous renvoie ainsi aux premières années « senghoriennes », de par sa non-conformité à la constitution et du fait du verrouillage effectué par l’article 103 de la Constitution, d’après le dernier ouvrage relatif à la réforme du 20 mars 2016 du Professeur Ismaïla Madior FALL.

En effet, ce dernier affirmait que c’est pour qu’un nouveau "23 juin" n’ait plus lieu dans le pays que les conditions relatives au mode d’élection du Président de la République ont été insérées dans une clause d’éternité. 
En constatant la violation de la Constitution en son article 103 et aussi le changement anticonstitutionnel au regard de la charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance, dans son paragraphe 23 alinéa 5, Action pour les Droits Humains et l’Amitié rappelle que la liberté de manifester permet à tous les citoyens d’exprimer, à titre individuel ou collectif, leur désaccord et de chercher à influencer ou à renforcer les processus d’adoption des décisions politiques. 
Le droit de manifester est garanti par l’article 21 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Ce droit étant également garanti par l’article 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
La période pré-électorale est assurément une période test pour les droits humains et la bonne gouvernance. 
L’expérience de 2012 et celle de 2019 ont montré que les membres de l’opposition, les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les journalistes et les électeurs sont confrontés à un risque élevé de graves violations des droits humains dans le cas où ils tenteraient de faire entendre leurs opinions dissidentes. 

Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) rappelle que la Constitution est au-dessus du Président de la République qui ne peut reporter l'élection présidentielle à l'état actuel du processus électoral.
Elle interpelle ainsi l'Etat du Sénégal et lui recommande vivement :
de poursuivre le processus électoral enclenché ;
de respecter le droit des libertés d’expression et de manifestations pacifiques du peuple sénégalais comme le stipule la Constitution ; 
d'assurer aux candidats retenus un bon déroulement de leur campagne, dans la paix et la sérénité ; 
de veiller : à la liberté d’expression, à la transparence et à la régularité des élections avant le 02 avril 2024.
ADHA recommande également :
à la société civile, à la CEDEAO, à l’Union Européenne et à la Communauté Internationale d’accompagner le Sénégal jusqu’au terme du processus électoral.
à certains députés, certains membres de la société civile, chroniqueurs et journalistes, partisans du report des élections, de savoir raison garder ;
et à l'Etat de cesser les arrestations arbitraires, de libérer tous les détenus d’opinion et politiques.
Pour finir, Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) exige à l’Etat de prendre en toute urgence les mesures nécessaires pour rétablir le calendrier électoral, conformément aux dispositions de la Constitution du Sénégal.
ADHA exige également à l'Etat la restitution de la licence de WALF TV à qui elle apporte tout son soutien. 


Fait à Dakar, le 08 février 2024
Le Bureau Exécutif de l’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA)