Réquisition agents SDE : Le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) du BIT considère que le Droit de Grève peut être restreint ou même interdite dans les services essentiels.


Réquisition agents SDE : Le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) du BIT considère que le Droit de Grève peut être restreint ou même interdite dans les services essentiels.

Après quatre (4) jours de grève des agents de la Sénégalaise des Eaux (SDE) avec son lot de désagréments dans la fourniture d’un service essentielqu’est l’approvisionnement en eau, le chef de l’état le Président Macky Sall a signé ce vendredi 06 Décembre 2019 un décret qui réquisitionne, à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2019, ‘‘ l’ensemble du personnel de la SDE pour assurer la continuité du service public de l’eau potable dans le périmètre affermé confié à la SDE’’.

 

En vaut-t-il la peine, pour une question de répartition de capital, de paralyser un secteur aussi essentiel que la distribution de l’eau aux populations? Qu’en dit le CLS du Bureau International du Travail (BIT) dans ses principaux principes en la question? Outre un Décret, ne pourrions-nous pas explorer le vote de Lois spéciales de retour au travail, comme le pratique certains gouvernement en Amérique du Nord?

 

Que dit le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) du BIT?

 

Le CLS est un organe tripartite créé par le CA de l’OIT et chargée d’étudier les plaintes relatives aux violations des principes de la liberté syndicale, avec comme objectif de renforcer le contrôle de l’application de ces principes. 

 

Sa particularité est que le CLS examine des recours à l’encontre des États membres de l’OIT en ce qui concerne les droits syndicaux, que ces États membres aient ratifié les conventions applicables et sans nécessité d’approbation préalable de ces États. Il tient compile périodiquement dans une publication dénommée ‘’Recueil de décisions et de principes de la Liberté syndicale…’’, dans lequel sont consignés, au Chap.10, des décisions et principes consacrés au droit de grève. 

 

Dans les paragraphes 576, 581 à 585, le CLS y soutient que… : `` le droit de grève peut être restreint voire interdite au niveau des services essentiels au sens strict du terme – c’est-à-dire, les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.’’

 

Le CLS a par ailleurs suggéré de distinguer les services publics essentiels de ceux qui ne le sont pas. Dans le cas d’espèce, la distribution de l’eau potable est sans équivoque un service essentiel. L’eau étant une ressource essentielle et vitale, la perturbation de sa distribution constitue un acte de sabotage mettant à risque la santé, la sécurité ou la vie des populations- une distribution continue et un entretien des installations, surtout de traitement, sont essentielles pour les populations. C’est pourquoi, la décision de son Excellence le Président Macky Sall est à saluer. Elle est d’autant plus à saluer que l’État a fait des concessions dans le cadre des négociations en décidant d’octroyer 7% du capital de la future société (Eau Sénégal) aux employés (contre 10% réclamés, selon le Syndicat des travailleurs de la SDE). Rappelons que l’État n’en détiendra désormais que 20%, et le secteur privé national 25% et 3% aux autres entreprises.

 

Une Loi Spéciale de retour au travail pour les secteurs essentiels (Eau, Santé, Éducation…)?

 

Il est évident que l’État a été poussé à bout dans cette affaire avec la SDE jusqu’à l’usage d’un décret de réquisition, malgré les énormes concessions faites en décidant de porter le capital des employés de 5 à 7% dans la nouvelle société. 

 

Mais, outre le Décret, une loi de retour au travail était possible d’être voté, comme il est fréquent de le voir dans certains pays comme le Canada. Dans le futur et dans certains secteurs comme le cas de la distribution de l’eau, la santé ou l’éducation, une Loi Spéciale à soumettre au parlement serait une idée intéressante à implémenter. On se rappelle encore la longue grève des enseignants qui avait paralysé l’Éducation au Sénégal.

 

Une Loi de retour au travail peut être libellée différemment selon les gouvernements et requiert certains points essentiels :

 

- Elle peut prévenir la grève, ou permettre le maintien ou la reprise des services;

 

- Elle doit proposer un mode de règlement du différents entre les parties, et dans un timing bien déterminé (nomination d’un médiateur-arbitre, qui arbitrera les offres finales et décidera). Ce rôle pourrait bien être joué par le comité de dialogue national ou une structure semblable.

 

- Elle définit les dispositions retenues fixant les modalités de retours au travail;

 

- Elle définit également des infractions et peines, en cas de contravention à la loi (amendes et autres sanctions)

Voilà en substance, une petite contribution à la lumière de ce qui se fait ailleurs dans le monde. Ne prenons pas en otage les populations. Explorons toutes les possibilités.

 

Cheikh Oumar Dieng

CCR APR-DSE CANADA

Sources :

https://www.ilo.org/global/docs/WCMS_090633/lang--fr/index.htm

https://www.erudit.org/fr/revues/mlj/2015-v61-n2-mlj02616/1037251ar/#re1no116

 

Lundi 9 Décembre 2019
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter



Dans la même rubrique :