Régularisation des élèves sans acte d'état civil: Les instructions du ministre des collectivités territoriales

Dans un communiqué  signé ce 24 mai 2024, le ministre de l’urbanisme, des collectivités territoriales et du développement des territoires invite à l’application de la directive du premier ministre. En effet, ce dernier lors conseil interministériel sur la préparation des examens et concours pour l'année scolaire 2023-2024, tenu le samedi 18 mai dernier, a instruit les acteurs de l’état civil, à permettre la régularisation des élèves non déclarés. 



La mise en œuvre de cette directive permettra la délivrance des certificats de non inscription aux élèves concernés, particulièrement ceux en classes de CM2 et de Terminale, recensés par l'Inspection de l'Education et de la Formation (LEF) de votre ressort.



Le ministre Moussa Balla Fofana assure que son département va appuyer les états civils en registres de naissance pour les besoins de la transcription des jugements d'autorisation d'inscription ultérieurement délivrés aux élèves par les juridictions compétentes.