Réforme dans la justice annoncée par le PR : Les propositions du Forum du Justiciable

Suite à l’annonce du président de la république Bassirou Diomaye Diakhar FAYE qui a manifesté sa volonté de tenir la journée du dialogue national le 28 mai 2024 sur le thème prioritaire de « la réforme et la modernisation de la justice », le forum du justiciable a décliné une liste de propositions. Concernant les réforme sur les magistrats du siège, prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité́ par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service mais également, nommer les juges d’instruction par décret et non par arrêté du ministre de la Justice en sachant qu’ils sont nommés par arrêté du Garde des sceaux et peuvent être déplacés par la même voie).

 
Sur le parquet, Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, à défaut, de le faire nommer par le Conseil lui- même, supprimer le pouvoir d’injonction reconnu au Garde des Sceaux qui devrait se limiter à élaborer des circulaires générales pour la définition de la politique pénale sans oublier d’établir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales sans oublier de proscrire expressément et textuellement les ordres de non-poursuites. 

 
Concernant le conseil supérieur de la magistrature, le Forum du justiciable alerte en soulignant que l’absence de l’exécutif au sein du conseil supérieur de la magistrature peut favoriser le basculement vers un gouvernement des juges. Il faut cependant maintenir l’exécutif  au sein du conseil tout en rendant sa présence symbolique par les procédés attribuant le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations des magistrats aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature et non au ministre de la Justice , instaurant un système de transparence avec publication des postes vacants et nomination sur la base de critères objectifs, supprimant la consultation à domicile prévue par l’article 6 alinéa 2 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, réduisant à 2 ans les membres de droits : le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général, près ladite Cour et ouvrant le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité́ (avocats, universitaires, société́ civile...).

Sur les longues détentions préventives, le forum du justiciable préconise  l’instauration d’un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté afin de rationaliser les mandats de dépôt. Mais aussi, procéder au recrutement conséquent de magistrats et à la dotation des cabinets d’instructions de moyens financiers et matériels mais supprimant le retour de parquet devenu une pratique judiciaire très courante. Les trois dernières propositions concernent l’encadrement de la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à 2 ans, privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice et assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.