Recours du Pds et des candidats spoliés à la Cour suprême: Les observations de Me Seydou Diagne ( Avocat PDS)


Me Seydou Diagne, prenant la parole à la suite de son confrère, Me Amadou Aly Kane souligne, que " ce n'est pas le procès du Conseil constitutionnel mais le procès des décisions du Conseil constitutionnel.  Nous avons saisi le juge administratif pour attaquer les deux actes administratifs pris par le Chef de l'Etat. Nous sommes en matière administrative et le président de la République est la première autorité administrative. Nous sommes pas là pour l'annulation parce que c'est une procédure qui va prendre du temps", fait savoir l'avocat du Pds et des candidats spoliés. 

 D'après Me Mohamed Seydou Diagne, "nous voulons que l'Etat du Sénégal suspende ses deux décrets jusqu'à la publication de la décision de la cour suprême qui peut décider dans deux à six mois.  Il y a urgence dans cette saisine du référé, la suspension mérite célérité.
Le moyen est articulé parce que le Président a violé la loi organique qui fixe  à 80 jours et le Président a pris 15 jours. Aujourd'hui nous ne cherchons que la suspension du processus électoral", a plaidé l'avocat de la partie civile. 

"Dans cette salle, il n'y a personne mieux que vous qui pouvez nous dire si les moyens développés sont sérieux.  Il y a un doute qui existe sur l'illégalité du décret convoquant le code électoral", a-t-il lancé. 

Concernant l'intérêt à agir, la robe noire nous précise que l'élection se sont les électeurs. "La loi nous donne 21 jours et le Président l'a charcuté pour le ramener à 12 jours. Votre compétence est exclusive il n'y pas de plénitude. Sinon il y aurait pas un candidats faussaire a été appréhendé et le Conseil constitutionnel a saisi le procureur. S'il avait la plénitude, il allait juger l'affaire. La Constitution française dit que le Conseil constitutionnel n'est pas au-dessus de la Cour suprême", renseigne l'avocat Me Diagne.
Vendredi 15 Mars 2024
Aida Ndiaye Fall



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