Rapport de la Cour des comptes sur les fonds Covid : Le tandem Mimi-Guy saisit le Conseil constitutionnel

Une semaine après avoir déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale une question d’actualité pour faire la lumière sur le rapport accablant de la Cour des comptes sur les fonds Covid-19, les deux députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna pressent le pas. Ils viennent en effet de saisir le Conseil constitutionnel pour « arbitrage du Conseil constitutionnel, sur la base de l'article 92 alinéa 1 de la Constitution en vertu duquel « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. » Dans leur note adressée à la juridiction, les deux députés de l’opposition considèrent, malgré l'accusé de réception de la question par qui de droit, il est à regretter le refus injustifié du gouvernement de se soumettre à ses obligations constitutionnelles en apportant les éclairages nécessaires sur la question des fonds de résilience à la Covid-19.
 
 
Cet arbitrage, d’après Aminata Touré et son collègue de Yewwi Askan Wi, est d'autant plus nécessaire, qu'il y va de notre modèle d'État de droit. Dès lors, il revient au Conseil constitutionnel de rappeler qu'aucun pouvoir public constitutionnel n'est au-dessus de la Loi et qu’il est impératif de le rappeler au gouvernement, notamment au Premier Ministre, que l'exercice d'une partie du pouvoir exécutif dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques, parmi lesquelles l'obligation de répondre aux questions d'actualité des députés. En définitive, les députés invitent le Conseil constitutionnel en tant que garant ultime de l’État de droit à la responsabilité de rétablir l'équilibre des pouvoirs.