En vertu de l’article 17 de la loi n° 2006-03 et du décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007, la CDC est chargée d’assurer la protection des fonds des tiers détenus par les notaires.
Or, la situation des comptes des notaires sur la période contrôlée montre que la plupart d’entre eux ne reversent pas régulièrement les fonds détenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, en raison de la durée relativement longue des restitutions.
La Cour recommande au Directeur général de la CDC de prendre les dispositions en vue de mettre des effets de règlement à la disposition des notaires.
Or, la situation des comptes des notaires sur la période contrôlée montre que la plupart d’entre eux ne reversent pas régulièrement les fonds détenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, en raison de la durée relativement longue des restitutions.
La Cour recommande au Directeur général de la CDC de prendre les dispositions en vue de mettre des effets de règlement à la disposition des notaires.
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