RAPPORT ARMP : Le DG et le PCA de l’ISRA en cause


RAPPORT ARMP : Le DG et le PCA de l’ISRA en cause
Pour la réalisation de la ferme semencière de Bambey, les vérificateurs révèlent que le cumul des montants des quatre lots se chiffre à 495 164 239 FCFA. Le budget prévisionnel est de 250 000 000 pour ce marché.
Les lots dont les montants sont inférieurs au seuil de 100 000 000 FCFA fixé à l’article 29 alinéa 3 du CMP ont été approuvés par le Directeur général, d’une part (lot 2 : 43011828 FCFA et lot 4 : 27 025 658 FCFA) et d’autre part, par le Président du Conseil d’administration pour ceux dont les montants sont supérieurs au seuil ci-dessus mentionné (lot 1 : 142 326 753 FCFA et lot 3 : 282 800 000 CFA). Ceci est une violation des dispositions des articles 8, 29 alinéa 3 et 54 alinéa 4 du CMP et l’article 11 de la directive.
Pire, les entreprises titulaires des marchés ci-après n’ont pas rempli certains critères de qualification prévus dans les DAO : « Réalisation de la ferme semencière du Lac de Guiers SUD-EST » pour un montant de 99 966 390 CFA :
Les états financiers de 2012, 2013 et une facilité de crédit de 100 000 000 CFA requise n’ont pas été fournis par l’entreprise TYP Saloum Industrie. Cette dernière a présenté les états financiers de 2014 avec un total de 20 099 670 CFA au bilan ; « Travaux de réalisation de la ferme semencière de Sangalkam » : six (6) entreprises ont soumissionné, l’entreprise Novedades Agricoles Africa ayant présenté les offres financières les plus élevées a été titulaire de deux lots. Cette entreprise au capital social de 1 000 000 CFA est immatriculée au RCCM le 09/02/2016 sous le numéro SN DKR 2016 M 3230 La facilité de crédit de 40 000 000 CFA. Le marché signé le 02/06/2016 a fait l’objet de nantissement le 18/08/2016 et l’ISRA a été notifié de ce nantissement le 09/09/2016.
Pour le marché de « gardiennage des sites de l’ISRA », le total des montants des six (6) lots composant ce marché est de 92 063 400 CFA pour un budget prévu de 85 000 000 FCFA. La passation de ce marché par DRPCO est une violation des dispositions de l’article 5 de l’arrêté 00107 en application de l’article 78 du Code des marchés (Cmp).
Le délai de 10 jours requis au minimum entre la publication de l’attribution provisoire et la souscription n’a pas été respecté pour les marchés de « Construction de mur de clôture », « aménagement d’espace peinture du bâtiment principal et réfection de murs de clôture au profit de LNERV » et « d’acquisition accessoires de tracteur », en violation des dispositions de l’article 85 du CMP.
Pour le marché en deux lots de la « restauration des agents de l’ISRA », les débuts d’exécution sont antérieurs aux dates de signatures de contrats.
A titre illustratif, la date de démarrage pour le lot 2 est fixée au 25/05/2016 alors que les contrats ont été signés le 20/06/2016 ; « Fournitures d’intrants dans le cadre du projet KOICA » : la souscription du 25/04/2016 est antérieure à la publication de l’attribution provisoire du 09/06/2016.
Vendredi 9 Mars 2018
Dakaractu



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