Origine des ressources de la Fondation Servir le Sénégal : le Forum du Justiciable interpelle Amadou Bâ (communiqué)

« Fondation servir le Sénégal : L’Etat s'assure-t-il de la régularité des états financiers? »


La Fondation servir le Sénégal étant une fondation d'utilité publique de droit sénégalais régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°95-11 du 7 Avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n°95-415 du 15 Mai 1995 est soumise au contrôle de l'Etat du Sénégal par le biais du Ministre chargé des Finances en vue de la sauvegarde de l'intérêt général et de la légalité.

 

Les articles 14 et 15 combinés du décret précité nous renseignent que la Fondation Servir le Sénégal doit établir chaque année, concernant sa gestion écoulée : les états Financiers, l'inventaire des éléments d'actif et de passif, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long terme et le rapport de gestion de l'administrateur général. Ces différents rapports doivent être adressés au Ministre chargé des Finances dans un délai d'un (1) mois suivant la réunion du conseil de la fondation ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Alors il apparaît clairement que le Ministre chargé des Finances a l'obligation de s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation servir le Sénégal.

 

Les subventions, dons et legs provenant de toute personne physique ou morale, publique ou privée doivent se faire de manière transparente et licite et ne doivent pas également violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal ou utilisés à des fins autres que ceux poursuivis par la fondation, c'est à dire l'intérêt général.

 

Aujourd'hui personne ne peut nous renseigner sur l’origine des ressources de la fondation servir le Sénégal : Qui sont les donateurs ? Quel est son patrimoine ? La fondation redistribue-t-elle ses revenus de sa dotation initiale et autres ressources? Poursuit-elle l'intérêt général conformément à la loi régissant les fondations reconnues d'utilité publique ? Des interrogations qui interpellent directement le Ministre chargé des Finances qui dans le cadre de la tutelle administrative qu'il exerce, a également pour mission de rassembler et de diffuser toutes informations concernant les fondations. 

 

                                                                                   
Fait à Dakar, le 20 Février   2018

Le Président 
Mercredi 21 Février 2018
Dakaractu



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