Données personnelles au Sénégal : La CDP a publié le résultat des examens du quatrième trimestre de l’année 2023

La Commission de protection des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des sénégalais, conformément aux obligations légales, a ainsi publié son dernier avis trimestriel de l’année 2023 concernant les données à caractère personnel. 

Cette étude couvre les activités des mois d’octobre, novembre et décembre 2023.   

Au cours de ce quatrième trimestre de l’année 2023, la CDP a examiné plusieurs dossiers de demande d’autorisation et de déclarations de traitement de données à caractère personnel, mais a également reçu des plaintes et signalements de citoyens avant d'effectuer des missions de contrôle sur site. 

En effet, ces études résultent de deux sessions plénières des Commissaires de la CDP qui ont statué sur les demandes d’autorisation et les déclarations de traitement de données à caractère personnel. 

Ainsi, les traitements les plus récurrents portent sur les systèmes de vidéosurveillance en entreprise et dans les domiciles des particuliers, sur des bases de données clients, sur la gestion du personnel, sur des applications mobiles, mais également sur les systèmes de contrôles d’accès par biométrie (empreintes digitales) dans les lieux de travail. 

À cet effet, au cours de ce quatrième trimestre 2023, la CDP a traité 134 dossiers, dont 112 déclarations normales, 21 demandes d’autorisation et une demande d’avis. Ainsi, au final des Sessions plénières tenues à la CDP, 104 récépissés de déclaration et 18 autorisations ont été délivrés. La Commission a cependant décidé de surseoir au traitement de 2 dossiers et a rejeté 2 demandes d’autorisation. Par ailleurs, la CDP a auditionné trois responsables de traitement et une plaignante. 

Par ailleurs, la CDP a autorisé le Ministère de la Santé et de l’Action sociale à déployer en phase pilote le projet de Dossier Patient Partagé (DPP), qui permet la digitalisation du Dossier patient. 

La CDP, chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des sénégalais, consciente de sa mission, a entrepris au courant de ce même quatrième trimestre, des actions de formation et d'évaluationsensibilisation et communication en ligne afin de vulgariser la loi sur la protection des données personnelles. 

Ainsi, à l’approche de la présidentielle de février 2024, la CDP a par exemple mis à disposition un mini-guide destiné aux candidats, aux collecteurs et aux parrains sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du parrainage. Des campagnes de communication sur les plateformes digitales et d’assistance et sensibilisation des internautes ont été aussi entreprises au courant du quatrième trimestre de 2023.  

Ne se limitant pas seulement à publier des résultats d'études ou d'avis, la CDP, à l’issue des missions de contrôle effectuées, a notifié des manquements aux responsables de traitements, avec une demande de mise en conformité avec la loi dans un bref délai. Elle a aussi formulé des recommandations à l’endroit des responsables de traitement...