Articles L.29 et L.30 : Les députés non-inscrits renoncent au recours et Papa Djibril Fall se démarque

Dans un communiqué publié ce lundi, les 13 députés non-inscrits de l’Assemblée nationale ont annoncé leur décision de ne pas introduire de recours juridique contre la proposition de loi du groupe parlementaire Pastef modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Tout en assumant cette posture, ils adressent un avertissement au chef de l’État. Les signataires ne cachent pas leur hostilité au texte adopté par la majorité. Ils dénoncent une proposition de loi qu’ils estiment politiquement suspecte et juridiquement fragile, portant selon eux une visée personnelle et circonstancielle contraire à l’exigence d’impartialité de la norme législative. Ils notent également une tentation de rétroactivité du texte, qu’ils considèrent comme une atteinte frontale aux principes de sécurité juridique.

Malgré ces réserves, les non-inscrits ont choisi de ne pas engager de recours, invoquant des contraintes indépendantes de leur volonté. Ils font valoir que l’opposition parlementaire, bien que minoritaire, a pleinement joué son rôle en alertant, argumentant et proposant, et que la responsabilité politique et historique du texte incombe désormais seule à la majorité.

Les députés relèvent une contradiction manifeste entre l’adoption en force du texte Pastef et l’annonce faite par le président Bassirou Diomaye Faye, lors de son entretien du 2 mai 2026, de soumettre prochainement à l’Assemblée un projet de loi de réforme globale du Code électoral. Cette situation, qualifiée de « cacophonie institutionnelle et politique », est celle dans laquelle ils refusent de s’engager. Les signataires placent dès lors la responsabilité ultime sur le chef de l’État, tant pour la promulgation de la loi adoptée que pour la concrétisation de la réforme annoncée. Ils attendent, avec exigence et vigilance, un projet inclusif, consensuel et conforme aux standards démocratiques.

Les non-inscrits s’en prennent au groupe parlementaire Pastef, qu’ils accusent d’être davantage animé par des logiques de positionnement politique interne et des visées électoralistes que par la construction d’un cadre juridique crédible. Se disant fidèles à leur engagement, ils réaffirment leur attachement à une République fondée sur le droit, la justice et le respect des règles communes. Le communiqué est signé par 13 députés : Amadou Ba, Rokhaya Camara, Anta Babacar Ngom Diack, Adama Diallo, Mbaye Dione, Ndeye Saly Diop Dieng, Nafi Kane, Birima Mangara, Moussa Sarr, Thierno Alassane Sall, Tahirou Sarr, Maguette Sene et Tafsir Thioye.

Toutefois, une voix discordante s’élève au sein même des non-inscrits. Le député Papa Djibril Fall prend ses distances avec le communiqué, indiquant qu’il n’a été ni informé ni associé à cette démarche. Il tient à réaffirmer sa position de principe sur la modification des articles L29 et L30, estimant que ce texte « ne vise qu’à sécuriser de manière antidémocratique et peu orthodoxe la candidature de celui qui nous sert actuellement de Premier ministre. »