Libération révèle que l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a rejeté, ce 19 novembre, la demande de Petrosen Trading & Services visant à obtenir une nouvelle dérogation pour l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers. Une décision qui met fin à une série de prolongations exceptionnelles et relance les débats sur la régulation des marchés stratégiques au Sénégal.
Selon les informations publiées par Libération, Petrosen Trading & Services avait saisi le Comité de règlement des différends (Crd) le 12 novembre 2025, sollicitant une autorisation de poursuivre l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers durant une période transitoire. La société rappelait qu’une première dérogation de six mois lui avait été accordée en février 2025, suivie d’une prorogation de trois mois en juillet dernier.
Dans sa requête, Petrosen invoquait notamment le retard dans la modification de l’arrêté numéro 005814 du 29 mars 2024, lequel définit la liste des biens et services pouvant bénéficier d’une dérogation. La société mentionnait également une lettre du ministre des Finances et du Budget, datée du 27 octobre 2025, invitant le ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines à envisager une nouvelle saisine de l’Arcop pour encadrer la période transitoire.
Mais l’Arcop a été catégorique. Dans sa décision, l’autorité rappelle que l’article 3, alinéa d) du Code des marchés publics prévoit déjà une dérogation exceptionnelle au profit des sociétés publiques chargées de la politique pétrolière et gazière. « La dérogation est une mesure exceptionnelle pour préserver l’intérêt général et ne peut pas se substituer à l’arrêté prévu par le Code des marchés publics », souligne l’Arcop dans sa note consultée par Libération.
L’Arcop a donc considéré que, malgré les deux dérogations déjà accordées, l’arrêté conjoint ministériel n’étant pas encore modifié, il n’y avait pas lieu d’en accorder une troisième. Cette décision marque un tournant dans le contrôle des marchés stratégiques sénégalais et rappelle que les mesures dérogatoires ne peuvent devenir la norme, même pour des sociétés publiques majeures.
En définitive, Petrosen Trading & Services devra patienter jusqu’à la finalisation du cadre réglementaire pour poursuivre ses activités d’approvisionnement, sous peine de voir sa légitimité contestée.
Selon les informations publiées par Libération, Petrosen Trading & Services avait saisi le Comité de règlement des différends (Crd) le 12 novembre 2025, sollicitant une autorisation de poursuivre l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers durant une période transitoire. La société rappelait qu’une première dérogation de six mois lui avait été accordée en février 2025, suivie d’une prorogation de trois mois en juillet dernier.
Dans sa requête, Petrosen invoquait notamment le retard dans la modification de l’arrêté numéro 005814 du 29 mars 2024, lequel définit la liste des biens et services pouvant bénéficier d’une dérogation. La société mentionnait également une lettre du ministre des Finances et du Budget, datée du 27 octobre 2025, invitant le ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines à envisager une nouvelle saisine de l’Arcop pour encadrer la période transitoire.
Mais l’Arcop a été catégorique. Dans sa décision, l’autorité rappelle que l’article 3, alinéa d) du Code des marchés publics prévoit déjà une dérogation exceptionnelle au profit des sociétés publiques chargées de la politique pétrolière et gazière. « La dérogation est une mesure exceptionnelle pour préserver l’intérêt général et ne peut pas se substituer à l’arrêté prévu par le Code des marchés publics », souligne l’Arcop dans sa note consultée par Libération.
L’Arcop a donc considéré que, malgré les deux dérogations déjà accordées, l’arrêté conjoint ministériel n’étant pas encore modifié, il n’y avait pas lieu d’en accorder une troisième. Cette décision marque un tournant dans le contrôle des marchés stratégiques sénégalais et rappelle que les mesures dérogatoires ne peuvent devenir la norme, même pour des sociétés publiques majeures.
En définitive, Petrosen Trading & Services devra patienter jusqu’à la finalisation du cadre réglementaire pour poursuivre ses activités d’approvisionnement, sous peine de voir sa légitimité contestée.
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