Absence de loi dédiée, contrôle incomplet : Ce que le FMI reproche à la gestion statistique de la dette sénégalaise

Dans son rapport sur l’observation des normes et codes (RONC) consacré au module « données », publié le 12 août 2026, le FMI consacre un chapitre entier aux statistiques de la dette du secteur public (SDSP) sénégalaise. Un domaine sous surveillance particulière depuis la révélation, ces dernières années, d’écarts significatifs entre la dette réellement contractée par l’État et celle qui figurait dans les publications officielles. Sur l’échelle à quatre niveaux utilisée par le Fonds (Observé, Largement observé, Largement non observé, Non observé), les SDSP affichent les résultats les plus faibles de l’ensemble des six domaines statistiques évalués : la dimension « exactitude et fiabilité » est jugée « largement non observée » sur pratiquement tous ses critères qualité des données de base, examens réguliers, techniques statistiques, contrôle de qualité, analyses de révision et cohérence des données.

Le diagnostic institutionnel explique en partie ce constat. Contrairement à la plupart des pays comparables, le Sénégal ne dispose toujours pas d’une loi spécifique consacrée à la gestion de la dette publique. Le cadre légal repose sur une directive de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) qui fixe la politique d’emprunt à l’échelle communautaire, sans dispositif national dédié. La responsabilité de la collecte, de l’établissement et de la diffusion des statistiques de la dette incombe à la Direction de la Dette Publique (DDP), qui fait l’objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes et de l’Inspection générale d’État, en plus des revues PEFA et DeMPA. Mais le FMI relève trois failles précises : l’absence de tout mécanisme de surveillance systématique de la dette en dehors de l’audit exigé au début de chaque nouveau mandat présidentiel ; une centralisation incomplète des informations, certains projets financés sur ressources extérieures et d’anciennes pratiques d’emprunt ayant échappé au contrôle direct de la DDP ; et une couverture des instruments de dette encore limitée, essentiellement concentrée sur les emprunts et titres de créance, laissant de côté les comptes à payer et, progressivement, les engagements liés aux caisses de retraite.

Le rapport salue néanmoins une avancée jugée significative : la loi de finances initiale (LFI) 2026 interdit désormais les « lettres de confort », ces engagements informels de l’État qui, par le passé, avaient contribué à masquer une partie du passif public en dehors des circuits statistiques officiels. Le FMI note également une fiabilisation croissante des données grâce à des réconciliations exhaustives menées avec l’ensemble des créanciers, à la révision des chiffres, à la publication d’un bulletin spécial et aux efforts d’élargissement du périmètre de la dette aux entités du secteur parapublic. Une évaluation diagnostique complémentaire, menée en parallèle dans le cadre d’un projet financé par le gouvernement du Japon pour renforcer la qualité des statistiques de dette en Afrique, aboutit à des recommandations convergentes.

Sur cette base, la mission recommande d’établir un tableau plus complet de la dette publique en élargissant la couverture institutionnelle et celle des instruments, d’harmoniser l’enregistrement des emprunts intérieurs et extérieurs entre les systèmes d’information du budget et du Trésor, et de réconcilier périodiquement les données avec l’ensemble des créanciers. Elle appelle aussi à mieux exploiter les données disponibles sur les entités extrabudgétaires et les entreprises publiques non financières, à supprimer les incohérences entre les différentes publications de données sur la dette, et à documenter systématiquement les écarts constatés lors des rapprochements avec les statistiques monétaires et la dette extérieure. Parmi les recommandations prioritaires générales figure enfin l’exigence que les audits des SDSP par la Cour des comptes ou l’Inspection générale des finances deviennent réguliers, et non plus limités au seul début de mandat présidentiel.