"L'État du Sénégal n'a pas qualité ni intérêt à agir dans le dossier de Khalifa Sall" (Avocats de la défense)


Dans le dossier Khalifa Sall, l'État du Sénégal ne peut se prévaloir d'un intérêt lésé pour lequel il se pourvoit en justice. C'est du moins l'avis de la défense. Elle a demandé mercredi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat, à la reprise du procès en appel du Maire de Dakar.

Mes Ciré Clédor Ly et Ousseynou Fall estiment que la constitution de l'Agent judiciaire doit être déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Dakar. "L'agent judiciaire ne peut pas justifier sa constitution de partie civile. La Ville de Dakar a un patrimoine propre. Elle a une autonomie financière et s'administre librement", renseigne Me Ly.

Selon lui, "l'Etat n'a pas qualité ni intérêt à agir". La présence de l'Etat dans ce procès constitue, dit-il, une rupture du principe du procès équitable. Si l'on en croit le conseil, la municipalité de Dakar "jouit, par son statut, d'une personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice".

L'avocat a ainsi demandé à la Cour de ne pas joindre au fond sa demande, c'est-à-dire que le procès se poursuit et que la Cour fasse droit - ou non - à leur demande avant d'ouvrir les débats de fond...a
Mercredi 18 Juillet 2018
Dakaractu




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