Dans le dossier Khalifa Sall, l'État du Sénégal ne peut se prévaloir d'un intérêt lésé pour lequel il se pourvoit en justice. C'est du moins l'avis de la défense. Elle a demandé mercredi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat, à la reprise du procès en appel du Maire de Dakar.
Mes Ciré Clédor Ly et Ousseynou Fall estiment que la constitution de l'Agent judiciaire doit être déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Dakar. "L'agent judiciaire ne peut pas justifier sa constitution de partie civile. La Ville de Dakar a un patrimoine propre. Elle a une autonomie financière et s'administre librement", renseigne Me Ly.
Selon lui, "l'Etat n'a pas qualité ni intérêt à agir". La présence de l'Etat dans ce procès constitue, dit-il, une rupture du principe du procès équitable. Si l'on en croit le conseil, la municipalité de Dakar "jouit, par son statut, d'une personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice".
L'avocat a ainsi demandé à la Cour de ne pas joindre au fond sa demande, c'est-à-dire que le procès se poursuit et que la Cour fasse droit - ou non - à leur demande avant d'ouvrir les débats de fond...a
Mes Ciré Clédor Ly et Ousseynou Fall estiment que la constitution de l'Agent judiciaire doit être déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Dakar. "L'agent judiciaire ne peut pas justifier sa constitution de partie civile. La Ville de Dakar a un patrimoine propre. Elle a une autonomie financière et s'administre librement", renseigne Me Ly.
Selon lui, "l'Etat n'a pas qualité ni intérêt à agir". La présence de l'Etat dans ce procès constitue, dit-il, une rupture du principe du procès équitable. Si l'on en croit le conseil, la municipalité de Dakar "jouit, par son statut, d'une personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice".
L'avocat a ainsi demandé à la Cour de ne pas joindre au fond sa demande, c'est-à-dire que le procès se poursuit et que la Cour fasse droit - ou non - à leur demande avant d'ouvrir les débats de fond...a
Autres articles
-
Thiès : Lancement prochain de la radio Prestige FM sur la fréquence 95.5 FM.
-
Entreprenariat - Cultures urbaines : Plus de 30 jeunes bénéficieront d’une formation dans le digital
-
Thiès - Cité Diamalaye / Litige foncier : "La SN-HLM a un seul objetif, démolir nos maisons, démolir nos quartiers qui sont à 75% habités" (Collectif des victimes de la SN- HLM).
-
Suspension des constructions par le PR : Le Pds propose une taxe de 25% sur le patrimoine foncier bradé
-
Mairie Thiès Nord : La démission du ministre Birame Soulèye Diop, est actée.