Élection présidentielle au Sénégal : de la question de la candidature et du mandat, le mal est dans la constitution.


La question de la candidature à un troisième mandat refait surface, alors que les Sénégalais, y compris l’actuel président de la République, croyaient avec la révision constitutionnelle de 2016, avoir définitivement réglé la question.

Mais en vérité, ce n’était pas une question qu’il fallait régler, mais bien une équation à résoudre. Douze années plus tard, les mêmes questions et la même équation demeurent entières.

Comme en 2012, Les juristes divisés !

Mounirou Sy, Docteur en droit, enseignant-chercheur, estime lui que la question est mal posée.

Selon lui, « parler de mandat consiste à interroger le Peuple souverain, seul détenteur du pouvoir apte à donner un mandat ou non. Il faut déplacer le problème en amont et parler de candidature. Autrement dit, il faut se demander si le Président sortant, en vertu de l’article 27 nouveau, issu du référendum de 2016, peut se présenter en 2024 ? »

Toujours selon le juriste, « cette question, très sibylline, exige une exégèse profonde en vertu de l’histoire, de l’esprit, de la rédaction de l’article lui-même et de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de référendum. De toute façon, le premier alinéa ne pose aucun problème d’interprétation. Tout réside dans "nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs". Pour certains, il s’agit du mandat de cinq ans énoncé dans l’article précédent ; pour d’autres, il s’agit de deux mandats présidentiels. »

Mais raisonnant ainsi, le Dr Sy, a bien raison de dire qu’ « il faut déplacer le problème en amont et parler de CANDIDATURE », se perd lui-même en revenant pour parler de «MANDAT ».


Lors d’un symposium sur la question, Oumar Diop, docteur en droit dira que « cette question dépasse le droit et fait le rayonnement de l’éthique et de la morale. »

Selon lui,  « la question n’est plus juridique mais morale. »

En effet, après avoir écarté la thèse juridique, il évoque la thèse de l’éthique. « Sommes-nous dans une société déréglée ou vivons-nous le dérèglement de la société sénégalaise ? L’homme a été connu par l’engagement de sa parole. La modernité impose l'éthique comme preuve. Quand l’homme n’est plus engagé par sa parole, il y a lieu de s’interroger sur l’état de notre société », fait-il comprendre.

Toutefois, il note que « l’exploitation des failles rédactionnelles dans le but d’en avoir une interprétation élastique ne pouvait pas avoir lieu, parce que l’interprétation constitutionnelle ne doit pas aboutir à ce qu’on appelle le fait de traficoter les textes. La question de la candidature du président  revêt une dimension éthique et morale. Dans notre société, la parole donnée est sacrée.
Doit-on accepter le reniement et les remises en cause des engagements établis?
Elle traduit la perversion du droit constitutionnel. Ce droit tel qu’il est appliqué par les acteurs politiques, change de signification en fonction des circonstances et de la volonté du Chef de l’État »,avait dit l’enseignant chercheur à la faculté de droit de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar.

En résumé, l’équation ne peut être résolue, non pas par le droit mais par la morale et l’éthique.

Juriste, Me Aïssata Tall Sall estime elle, que  « ceux qui disaient qu’il ne peut pas se représenter de par la constitution sont revenus
pour dire que la constitution lui permet,  mais c’est la morale qui ne lui permet pas.

Moi, je considère que c’est un autre débat.

Je  vous dis que le Conseil Constitutionnel est intervenu sur cette affaire lors du référendum de 2016. Le président Macky Sall souhaitait réduire son premier mandat de sept ans pour le ramener à cinq ans, mais le Conseil Constitutionnel a dit non, vous ne pouvez pas le faire, parce que la constitution vous a élu sur les sept ans », rappelle l’avocate qui confirme  que le décompte des mandats, commence avec la nouvelle constitution, à partir de ce moment, dira-t-elle, « la question, n’est ni juridique ni politique, elle est seulement mathématique », a ajouté l’avocate.

 Que dit la constitution ?

La question et ou l’équation à résoudre se trouvent dans les articles 26, 27, 28 et 29 de la constitution du Sénégal adoptée en 2016 par référendum. Cette constitution en son article 26 stipule, que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et à la majorité absolue des suffrages exprimés. » L’Article 27 qui parle de la question du MANDAT, dit que « La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux MANDATS consécutifs. »

Pour répondre à la question de la CANDIDATURE, il faut s’ouvrir à l’Article 28 qui nous informe que « Tout CANDIDAT à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de trente-cinq (35) ans au moins et de soixante-quinze (75) ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle. »

Les conditions de CANDIDATURE sont définies par l’Article 29. En effet, « Les CANDIDATURES sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel… Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une entité regroupant des personnes indépendantes…

Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et au maximum, 1 % du fichier électoral général. » Voilà ce que dit la constitution.

Il faut dire que si la question du MANDAT est claire, l’équation de la CANDIDATURE reste intacte. Nul besoin d’être juriste pour s’en rendre compte. Et pourtant, Me Doudou Ndoye, en Janvier 2021, avait déjà alerté l’opinion.

En effet, avait-il dit, « le président Macky Sall peut être candidat. Aucun Conseil constitutionnel n’aura le droit de lui dire qu’il ne peut pas être CANDIDAT.  Aucune loi, aucune constitution ne lui interdit d’être candidat, tant que cette constitution existe.
Tant qu’elle existe personne ne pourra l’empêcher d’être CANDIDAT. S’il  fait 50 MANDATS il peut être CANDIDAT…. » Le MANDAT selon lui dépendra de l’élection du peuple. Ainsi, avait dit le juriste « S’il est battu aux élections c’est fini, le problème est résolu.

Mais s’il gagne, c’est là où la question du 3e mandat va se poser. » Et là encore, le célèbre avocat est revenu sur le conseil d’Etat qui dit «  que la volonté populaire lorsqu’elle s’exprime, je ne peux pas trancher… C’est le peuple qui est au-dessus de la constitution et des lois. » Pour finir, l’avocat avait invité l’opposition « à s’arranger pour qu’il ne gagne pas, s’il gagne personne ne l’empêchera de faire un 3e MANDAT. »

À la lecture de la position de Me Doudou Ndoye, il apparaît donc clairement, que le mal se trouve dans la CONSTITUTION. En effet, alors que les politiques et les juristes se sont attardés à vouloir résoudre la question de la limitation du nombre de MANDATS, il fallait tout simplement, pour en finir une bonne fois pour toutes, régler l’équation du nombre de CANDIDATURES, équation que les Américains eux ont résolu.

En effet, l'article II de la Constitution et les amendements qui s'y rattachent instituent les critères suivants d'éligibilité pour le président et le vice-président des États-Unis d’Amérique :

1.   être âgé de plus de 35 ans ;

2.   être citoyen des États-Unis à la naissance (ou être citoyen à la date de ratification de la Constitution, pour les premières élections);

3.   avoir résidé aux États-Unis pendant au moins 14 ans ;

Mais s’empresse-t-elle de préciser que  « Ne pas être CANDIDAT à un troisième MANDAT ». Ainsi, depuis l’adoption du XXIIe amendement à la Constitution en 1947, « un Président ne peut effectuer que deux MANDATS. » On comprend alors pourquoi dans le pays de l’oncle SAM, la question du MANDAT ne se pose jamais, parce qu’ils ont résolu l’équation de la CANDIDATURE.


Au finish, la validité d’une CANDIDATURE est du ressort exclusif du Conseil constitutionnel et est résolue par la constitution. Le MANDAT, lui,  est octroyé souverainement par le peuple. Tout le reste relève de la politique, de la morale et de l’intérêt du moment des uns et des autres.
Jeudi 5 Janvier 2023
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Twitter



Dans la même rubrique :