Décision du Conseil Constitutionnel : les conclusions du dialogue national jugées contraires à la constitution.

Par une lettre confidentielle numérotée 488/PR/SG du 4 mars 2024, le Président de la République a soumis au Conseil constitutionnel une demande d'avis sur la date du 02 juin 2024 proposée par le dialogue national. Dans sa séance du 05 mars, la haute instance judiciaire qui a déclaré la requête recevable conformément aux termes de l'article 92 de la Constitution, a rappelé avoir indiqué dans sa décision du 15 février que la date de l'élection du Président de la République ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat qui arrive à terme le 2 avril 2024. À cet effet, la haute juridiction a invité les autorités compétentes à en fixer la date dans les meilleurs délais ; que l'expression « meilleurs délais » renvoie nécessairement à une date pouvant permettre la tenue du scrutin avant la fin du mandat. Selon les 7 sages, la date proposée n’est pas conforme à la constitution et que la reprise du processus électoral déjà engagé ne justifie pas un tel report. 
Dans leurs réponses, ils considèrent que la fixation de la date de l'élection au-delà de la fin du mandat a pour effet de créer un vide institutionnel non prévu par la Constitution; qu'elle est, de ce fait, contraire au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions en vertu du caractère intangible de la durée du mandat présidentiel.
 
Le Chef de l'État, Macky Sall, a aussi interpellé la haute juridiction sur le maintien des 19 candidats déjà validés, avec la réserve d'un nouvel examen des candidatures pour régler la question des éventuels cas de double nationalité et les corrections nécessaires pour les parrainages des candidats qui se considèrent lésés. Les considérations du Conseil constitutionnel ont conclu sur le maintien définitif de la liste des candidats à l'élection présidentielle retenus par la décision n° 4/E/2024 du 20 février 2024; ceux retenus par la décision n° 4/E/2024 du 20 février 2024.
 
Parmi les interpellations figurent aussi l'accord consistant à l'application de l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution « le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur » pour assurer la continuité de l’État et la permanence institutionnelle ? » La haute instance a fondé son avis sur l'article 36, alinéa 2 de la Constitution qui selon elle n'est pas applicable au cas où l'élection n'a pas lieu avant la fin du mandat en cours. La décision du conseil constitutionnel relève que le maintien du Président dont le mandat est arrivé à terme, alors qu'aucun évènement assimilable à la force majeure n'empêchait la poursuite normale du processus électoral et l'élection d'un nouveau Président de la République dans le délai prévu par la Constitution, constitue un précédent de nature à compromettre la stabilité des institutions, notamment celle de la fonction présidentielle.