CONTENTIEUX ENTRE LA MAIRIE DE DAKAR ET L’ETAT DU SENEGAL : Khalifa Sall doit revoir sa position.

Le conflit de compétences qui oppose la Mairie de Dakar et le ministère du Renouveau Urbain depuis quelques jours et qui est relatif à l’aménagement de la Corniche ouest, de la Place de la Nation et de celle de l’Indépendance commence à prendre de l’ampleur. En effet, dans la nuit du lundi 1er au Mardi 2février2016, vers 1 h du matin, le maire de Dakar,Khalifa Sall accompagné du maire des Parcelles Assainies, Moussa Sy, ainsi que Madiop Diop de Grand Dakar, Cheikh Dieng de Dieupeul-Derkhlé, deAlioune Diop de Dakar Plateau et de plusieursjeunes, a mené une opération de destruction desinstallations du ministère du Renouveau urbain au niveau de la Place de l’Indépendance. II a par la même occasion appelé à un rassemblement qui a été dispersé le lendemain par les forces de l’ordre.

Suite à ces évènements, le ministre du Renouveau urbain a organisé une conférence de presse pour s’expliquer.

Je n’entrerai pas dans le labyrinthe sans issuedes problèmes politiques que les uns et les autres évoquent dans cette affaire.

Je tenterai tout simplement de donner un point de vue juridique en rappelant brièvement le sens de la décentralisation et les rapports entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé, pour ainsi démontrer que le maire de Dakar en conduisant lesopérations de destruction des installations à la Place de l’Indépendance a agi en toute illégalité.

De manière sommaire on peut définir la décentralisation comme une technique d’organisation de l’Etat unitaire, qui reconnait l’existence juridique et l’autonomie financière à des collectivités secondaires en leur transférant une partie de ses compétences, afin qu’elles exercent leur affaires propres par l’intermédiaire d’organes issus d’elles-mêmes.

Mais le transfert de compétences reste sous la surveillance de l’Etat et du juge puisqu’il s’agit tout simplement pour l’Etat de décharger ses administrations centrales et de confier des responsabilités au niveau le plus adapté.

Cela signifie que l’Etat est l’acteur fondamental dans le processus de décentralisation et le partenaire incontournable des collectivités locales en ce sens qu’il est chargé de tracer la voie à suivre. Il lui appartient de poser les bases sur lesquelles doivent se mouvoir les autres acteurs (collectivités locales, société civile, partenaires au développement) qui sont appelés à inscrire leur intervention sur la planification nationale et la politique définie par le Président de la République.

L’Etat est aussi un partenaire incontournable parce que les collectivités locales exercent leur activité dans le respect de l’unité nationale, l’intégrité du territoire et la primauté de l’Etat, conformément à l’esprit de la décentralisation et au Code général des collectivités locales.

Il en résulte que les compétences transféréesaux collectivités locales sont exercées concurremment avec l’Etat et que celui-ci exerce une certaine ‘‘tutelle’’ sur ces dernières

Tout le monde sait que l’Etat intervient de manière considérable sur les 9 compétences transférées aux départements et aux communes que sont : santé population et action sociale - éducation -planification - jeunesse sport et loisirs - culture -aménagement du territoire - urbanisme et habitat -environnement et gestion des ressources naturelles - domaine. Les collectivités locales de par les ressources qui leurs sont octroyées par l’Etat ne peuvent faire face aux compétences qui leur sont transférées. Ce qui explique l’intervention de l’Etat dans tous les domaines transférés.

Le conflit qui oppose le maire de Dakar au ministre du Renouveau urbain trouve sa solution dans le Code général des collectivités locales. Le maire de Dakar ne peut pas imposer sa compétence transférée à celui qui lui a donné cette compétence et qui l’exerce concurremment avec lui.

Au delà des contingences politiques, le maire de Dakar ne peut pas s’opposer du point de vue juridique aux travaux de l’Etat sur la place de l’indépendance et il serait intéressant que cette affaire soit portée devant le juge pour que l’on puisse avoir une jurisprudence en la matière.

En rédigeant cet article, je me suis interrogé sur le fondement de son intervention, mais je n’ai pas trouvé de base légale à son action. Peut être se base-t’il sur la clause générale de compétence reconnue aux collectivités territoriales en France qui protège la collectivité concernée contre les empiètements de l’Etat, lui donnant ainsi une capacité d’intervention générale sur la base de l’intérêt public local sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions ?

Très souvent en France, les collectivités territoriales exploitent largement la clause généralepar des interventions extralégales et sur les compétences dont la loi a confié la responsabilité à d’autres niveaux. Cela a entrainé la mise place de plusieurs exceptions à la règle permettant à l’Etat français d’intervenir dans les compétences données au Collectivités territoriales. En effet, l’Etat conserve son rôle normatif et de contrôle et maintient des dispositifs d’intervention dans les compétencesdécentralisées.

Pour être cohérente avec elle-même, la France est récemment revenue sur sa décision de donner cette clause de compétences à toutes les collectivités territoriales dans une réforme matérialisée par une loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 7 août 2015 et qui redéfini clairement les compétences attribuées àchaque collectivités territoriale.

A ce sujet, le Premier ministre français Manuel Valls affirmait que « Dire qui fait quoi, c’est un gage d’efficacité et de réactivité. Des compétences spécifiques et exclusives seront donc désormais attribuées aux régions et au départements ». Cette réforme de 2015 ne reconnait la clause decompétence générale qu’aux communes.

Beaucoup de collectivités locales se basent sur la Clause générale de compétence des collectivités locales pour régler « les affaires de leur compétence ». Ce qui leur permet d’intervenir sous le contrôle du juge dans tous les domaines, sur la base de l’intérêt public local.

Si le maire de Dakar se base sur cette Clause pour entrer en conflit avec l’Etat du Sénégal, on doit lui faire comprendre que cette dernière n’est pas reconnue par notre législation. Que l’Etat reste compétent sur tout sauf sur ce qu’il a confié par la loi aux collectivités locales dont il a des compétences concurrentes.

L’Etat ne doit pas être faible et personne ne souhaite l’affaiblissement de l’Etat, bien au contraire. Dans l’Etat unitaire décentralisé, ce dernier n’est pas une collectivité publique comme les autres et ses missions fondamentales comme celles de garantir l’intérêt général et l’utilité publique par le contrôle et l’application des lois et règlements ne sont pas discutables.

L’Etat doit exercer son pouvoir régalien puisque l’autonomie donnée par l’Etat aux collectivités locales à travers les compétences transférées n’est pas synonyme de licence à tout faire. L’Etat a le droit de regard sur l’action des collectivités locales, surtout lorsqu’elles touchentdes points stratégiques de la nation. Cela ne doit pas être laissé à la libre appréciation d’une collectivité locale, fût-elle celle de la ville de Dakar. 

Il appartient à l’Etat de définir les grandes orientations et les politiques dans tous les domaines,y compris celui de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. L’Etat est aussi le garant de leur bonne exécution et de leur contrôle.

Dans beaucoup de pays comme la France,lorsqu’il se pose le problème de la réalisation d’objectifs ou de projets d’utilité publique comme c’est le cas en l’espèce, la collectivité localeconcernée s’associe sous forme contractuelle avec l’Etat à travers des « contrats plans » ou des « contrats de ville ». Il est vrai que les collectivités locales sont délégataires de pouvoir et ont pour rôlede gérer au niveau local les compétences qui leur sont transférées, mais il est inconcevable, voireimpossible de le faire en marge ou contre l’Etat.

Le maire de Dakar à mon humble avis, gagnerait à discuter avec l’Etat pour qu’ensemble ils puissent effectuer des travaux d’envergure en mettant de coté les contingences politiques.

Le ministère des Collectivités locales doit s’y atteler à travers la Direction des Collectivités localesqui a pour mission de faire le suivi des relations entre l’Etat et les collectivités locales.

Au delà du Ministère, toute intervention allant dans le sens d’apaiser cette tension entre l’Etat et la ville de Dakar sera salutaire parce que la régularité, lasérénité et la qualité du dialogue entre l’Etat et les Collectivités locales est un enjeu permanent et primordial pour le bon fonctionnement de nos institutions publiques. Et dans le cadre de ce dialogue, l’Etat doit aussi garder à l’esprit que les collectivités locales ne sont pas des services déconcentrés. Elles souhaitent trouver sur le terrain un Etat bien identifié, responsable et stratège.

Aussi, avec l’approfondissement de la décentralisation, tous les acteurs de la décentralisation doivent comprendre qu’il existetrès peu de politiques publiques qui ne soient pas partenariales ; c'est-à-dire impliquant l’Etat et une ou plusieurs collectivités locales, surtout dans le domaine d’investissements structurants, de politiques sociales, ou en matière d’aménagement et d’urbanisme ; parce que entre aménagement du territoire et politique de la ville, il est difficile de tracer une ligne claire entre ce qui relève de l’aménagement local du territoire et des grands projets d’intérêt national.

Il faut enfin retenir qu’une bonne relation entre Etat et Collectivités locales est une condition nécessaire à la réalisation des politiques publiques dans une république décentralisée.

C’est dire que les relations Etat-Collectivités locales sont des relations à apaiser si l’on veut réussir le pari de la décentralisation.

​Me Boucounta Mendy

​Docteur en Droit
Consultant en décentralisation et développement local