Amnistie / Irrecevabilité de la proposition de loi déposée par TAS : les éclairages du GP Pastef

La proposition de loi portant abrogation de l’amnistie, déposée par le député Thierno Alassane Sall, a été déclarée irrecevable par le bureau de l’Assemblée nationale.  

Conformément à l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), le bureau estime qu’il lui appartient d’examiner la recevabilité des propositions de loi, notamment sous l’angle de leur impact financier. Cette décision s’appuie sur l’article 82 de la Constitution, qui stipule : « Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. »  

Après examen, le bureau a jugé que l’adoption de cette proposition entraînerait une aggravation des charges publiques. De plus, le député Thierno Alassane Sall n’a pas proposé de recettes compensatrices, ce qui constitue une violation de l’article 82 de la Constitution.  

Rien ne sert de courir, il faut partir à point.

Selon le groupe parlementaire Pastef, « la précipitation opportuniste et manipulatrice de l’auteur de cette proposition cherche à devancer celle annoncée par Pastef, sans tenir compte des exigences constitutionnelles et réglementaires en matière de recevabilité ». Les députés de Pastef ajoutent : « Cet “opposant de salon”, qui s’abrite derrière des principes de façade, n’a subi aucune égratignure lors de la révolution citoyenne ayant mis fin au régime sanglant de Macky Sall. Ses motivations sont donc étrangères aux préoccupations des victimes et des détenus politiques de la crise de 2021-2024. Ce n’est guère surprenant, puisque son parti a brillé par sa lâcheté et son équilibrisme durant la répression sanglante des manifestants politiques. »  

En revanche, le bureau a jugé recevable la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie, présentée par le député Amadou Ba n°2. « Cette proposition ne porte en effet aucune incidence financière susceptible de diminuer une ressource publique ou d’aggraver une charge publique, respectant ainsi les dispositions de l’article 82 de la Constitution », explique le GP Pastef.  

Le groupe parlementaire estime que cette initiative vise à mettre fin à toute possibilité d’impunité et à réparer une grande injustice, en excluant les crimes de sang du champ d’application de la loi d’amnistie. Il précise que l’amnistie ne s’applique qu’aux infractions ayant une motivation politique ou commises dans l’exercice d’une liberté politique, et non aux infractions de droit commun sans lien avec une cause politique. En outre, cette loi interprétative permettra d’assurer une indemnisation juste et équitable des victimes, conformément aux standards internationaux de protection des droits de l’homme, conclut le Pastef.