PRODAC : Des écarts et dysfonctionnements dans le financement des DAC (Rapport cour des comptes)

Après l’OFNAC, c’est au tour d’un autre corps de contrôle de donner les conclusions de ses enquêtes. C’est la cour des comptes qui livre ses résultats dans la période 2018-2021 concernant le Programme national des Domaines agricoles communautaires (PRODAC). Ce programme était prévu pour une durée 5 ans (2014-2018), avec un budget total estimatif à mobiliser de 100 milliards de Francs CFA. Il inclut les DAC de Séfa dans la région de Sédhiou, de Itato, dans la région de Kédougou, Keur Momar Sarr dans la région de Louga, Keur Samba Kane dans la région de Diourbel, Dodji, dans la région de Louga, Boulel dans la région de Kaffrine, de Fafacourou, dans la région de Kolda, de Niombato, dans la région Fatick, de Notto Diobass, dans la région de Thiès, de celui de Axe Ourossogui-Bakel dans la région de Matam  et de la Zone des Niayes dans la région de Dakar. 



Selon la cour des comptes, le schéma de financement des DAC de Séfa, Itato, Keur Momar Sarr et, Keur Samba Kane fait intervenir la compagnie ouest-africaine de Crédit-bail plus connue sous le nom de LOCAFRIQUE qui a conclu, en février 2016, avec l’Etat du Sénégal une convention de financement d’un montant total de 29 600 536 000 FCFA. Il s’agit d’une convention de crédit à moyen terme d’une durée de 60 mois aux termes de laquelle LOCAFRIQUE, bénéficiaire d’une ligne de crédit dédiée octroyée par AFREXIMBANK, s’engage à payer les factures présentées par Green 2000 et validées par le PRODAC. Tous les paiements doivent faire l’objet d’une retenue de garantie de cinq pour 5% libérable après la réception définitive, afin de garantir l’exécution des ouvrages.



Mais la cour des comptes a noté de nombreux dysfonctionnements qui affectent le mécanisme de financement et de remboursement de la dette envers LOCAFRIQUE. A cet égard, la cour souligne un dispositif complexe de couverture financière du remboursement de la dette, un dépassement du montant des créances cédées par rapport au reliquat à verser, la violation d’une disposition budgétaire relative au remboursement de la dette de l’État, le non-respect des paiements effectués via le compte de dépôt, un surplus de paiement sur les effets cédés à la BNDE et une absence de maitrise de la situation de remboursement de la dette, entre autres. 



En effet, Locafrique a fourni deux tableaux d’amortissement dont l’un daté du 19 avril 2016 et validé par le par le ministre délégué chargé du Budget , concerne le premier billet à ordre émis le même jour d’un montant de 7 314 553 FCFA ; le second tableau de financement d’un montant total de 29 260 609 288 FCFA est plutôt une simulation non validée par le ministre délégué chargé du Budget. Il ressort  de cette analyse selon la cour, « un écart de 858 429 490 FCFA entre la situation budgétisée et le montant total des billets émis ». Le cumul entre les montants reçus par Locafrique et les billets cédés s’élève à 38 455 645 642 FCFA alors que le total des billets émis en 2016 est de 35 716 732 805 FCFA. Il apparait ainsi, « un surplus de 2 738 912 837 FCFA que l’État devra payer par rapport à ce qu’il aurait dû ». 





Par lettre n° 09715 MFB/DGB du 29 décembre 2020, le ministre des finances et du budget a notifié au Ministre de la Jeunesse les crédits ouverts dans la loi de finances 2021 au profit de son département pour un montant total de 17 569 236 297 FCFA en crédits de paiement. Ladite lettre rappelle que l’enveloppe budgétaire intègre les obligations impayées d’un montant de 1 248 320 802 FCFA dues à la BNDE dans le cadre du PRODAC.



En application à cette disposition, ledit montant a été crédité sur le compte de dépôt du PRODAC le 05 juillet 2021. Le 24 septembre 2021, soit plus de deux mois et demi après, par ordre de virement n° 449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS (reçu le même jour par la Trésorerie générale), le coordonnateur a demandé au Trésorier général de virer 1 248 320 802 FCFA au profit de la BNDE en y joignant la lettre de notification de crédits sus indiquée. Trois mois plus tard, le 21 décembre 2021, par lettre n°571 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS, le coordonnateur a demandé et obtenu l’annulation par le Trésor du virement n° 449 précité. Enfin, le 22 décembre 2021, un second ordre de virement n°572 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS d’un montant de 1 000 000 000 FCFA au profit de la BNDE a été émis et finalement exécuté par le Trésor.



La cour des comptes constate que l’ordre de virement n° 449 du 24 septembre 2021 n’a pas été exécuté alors qu’à cette date le solde du compte de dépôt présentait une situation créditrice de 1 350 164 912 FCFA et que la disposition relative au remboursement de la dette de 1 248 320 802 FCFA n’a pas été respectée bien que le montant soit budgétisé par la loi de finances pour l’année 2021. Il est noté d’une part, une absence de célérité de la coordination en raison de l’émission tardive de l’ordre de virement et d’autre part, que l’annulation du premier ordre de virement n’a pas été justifiée.



La cour rappelle que Papa Malick Ndour, ancien coordonnateur du PRODAC, reconnait avoir annulé et remplacé l'ordre de n°449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ass d'un montant de 1 248 320 802 F CFA par un autre pour un montant d'un milliard (1 000 000 000) F CFA. Il explique que l'annulation du premier ordre de virement est intervenue au mois de décembre lorsque le Trésor l’a informé n’avoir pas effectué le virement et que le risque de ne pouvoir payer les salaires de décembre, pour insuffisance de fonds, était devenu réel ; afin de compléter le montant 1 248 320 802 Francs. 



Absences de concordance entre les relevés



La revue a constaté que des ordres de paiement effectués via le compte de dépôt du PRODAC au titre du remboursement des crédits ne sont pas suivis d’effet immédiat et que les bénéficiaires n’ont pas reçu les montants exactement prélevés sur ledit compte. Il en est ainsi des paiements faits pour le compte de la BNDE en 2020 et 2021.



Il ressort des résultats de la cour des comptes que les montants prélevés sur le compte de dépôt du PRODAC au profit de la BNDE sont reversés à cette dernière à des dates différentes de la situation présentée dans les relevés.



En principe, du moment où un ordre de virement est effectué et validé par le Trésor, le montant débité sur le compte doit être viré directement sur celui du bénéficiaire. La cour note que des paiements liés au remboursement de la dette relative à la convention de financement ont été effectués en dehors du dispositif habituel qui consistait à passer par le compte du PRODAC à l’instar des montants payés à la BNDE.