La procédure opposant l'ex-président Mohamed Ould Abdel Aziz au procureur spécial du pôle de lutte contre la corruption et le blanchiment, ainsi qu'à l'État de la République Islamique de la Mauritanie, a été suspendue pour 15 jours.
En effet, les avocats de l'accusé ont soulevé des exceptions d'incontitutionnalité de presque la totalité des articles de la loi dont l'article qui récompense les juges sur les résultats des biens confisqués ou restitués volontairement, et l'article de la loi relatif à celui de la Constitution qui consacre l'immunité de juridiction et donne compétence à la haute cour de justice.
Ainsi, la défense a 15 jours pour déposer sa requête au secrétariat du Conseil et le Conseil constitutionnel dispose également de 15 jours pour se prononcer.
En effet, les avocats de l'accusé ont soulevé des exceptions d'incontitutionnalité de presque la totalité des articles de la loi dont l'article qui récompense les juges sur les résultats des biens confisqués ou restitués volontairement, et l'article de la loi relatif à celui de la Constitution qui consacre l'immunité de juridiction et donne compétence à la haute cour de justice.
Ainsi, la défense a 15 jours pour déposer sa requête au secrétariat du Conseil et le Conseil constitutionnel dispose également de 15 jours pour se prononcer.
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